EXPROPRIATIONS, 1 février 2024 — 23/00025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE

JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.

le JEUDI UN FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE

N° RG 23/00025 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6X5 NUMERO MIN: 24/00023

Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier

A l’audience publique tenue le 11 Janvier 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 01 Février 2024, et la décision prononcée par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

ENTRE :

BORDEAUX METROPOLE [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Clotilde GAUCI de la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER, avocats au barreau de BORDEAUX

ET

Monsieur [S] [E] [B] né le 27 Janvier 1977 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2]

représenté par Maître Alizée SCAILLIEREZ, avocat au barreau de BORDEAUX

En présence de Madame Elodie FAVRE, Commissaire du Gouvernement

------------------------------------------- Grosse délivrée le: à : Expédition le : à :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [S] [E] [B] est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AT n° [Cadastre 5] d’une contenance de 63 m², située [Adresse 3] à [Localité 2]. Il s’agit d’un terrain nu en nature d’accotement engravé.

Par arrêté du 30 décembre 2021, la préfète de la Gironde a déclaré d’utilité publique au bénéfice de Bordeaux Métropole, les travaux relatifs à la requalification de la [Adresse 10] à [Localité 2].

Le 2 août 2022, un arrêté de cessibilité a été pris par la préfète de la Gironde. Un arrêté modificatif a été pris le 18 janvier 2023.

Par ordonnance du 30 janvier 2023, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriée la parcelle cadastrée section AT n°[Cadastre 5] d’une contenance totale de 63 m², située [Adresse 3] à [Localité 2] au profit de Bordeaux Métropole.

Bordeaux Métropole a saisi la juridiction de l’expropriation de la Gironde en adressant un mémoire par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 15 juin 2023 aux fins de voir fixer l’indemnisation pour la dépossession du bien appartenant à monsieur [B] d’ un montant de 3 780 euros TTC.

Le commissaire du Gouvernement a communiqué un mémoire le 23 novembre et un mémoire le 4 janvier 2024. Aux termes de son dernier mémoire, il est proposé au juge de l’expropriation d’allouer à l’exproprié une somme de 3 780 euros toutes indemnités confondues pour l’acquisition de la parcelle expropriée, correspondant à la proposition de Bordeaux Metropole.

Le transport sur les lieux fixé par ordonnance du juge de l’expropriation du 19 octobre 2023 s’est déroulé le 11 décembre 2023. Madame [V] [O], mère de monsieur [B], était seule présente, outre les représentants de Bordeaux Métropole, le conseil de Bordeaux Métropole et le commissaire du gouvernement.

Le 20 décembre 2023, maître SCAILLIEREZ, avocate au barreau de Bordeaux, s’est constituée dans l’intérêt de monsieur [B].

Initialement fixée à l’audience du 21 décembre 2023, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 janvier 2024.

A l’audience, Bordeaux Métropole, représentée par son conseil, a repris oralement ses dernières conclusions du 20 décembre 2023.

Le conseil de Bordeaux Métropole propose une indemnisation à hauteur de 50 euros par mètre carré, se fondant sur le fait que bien que qualifié de terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation, l’évaluation de ce terrain doit tenir compte du fait qu’il s’agit en réalité d’un terrain non constructible du fait de sa faible largeur après déduction de la règle de recul de 5 mètres applicables dans la zone UM 7*5L30. Il se fonde également sur les accords qu’il a conclus avec deux autres expropriés sur le même périmètre, sur huit.

Il conteste les termes de comparaison retenus par le conseil de monsieur [B], faisant valoir qu’aucun acte de vente n’est produit en soutien et que sur les 9 termes de comparaison, 5 montrent un prix de 50 euros du mètre carré, identique à sa proposition. S’agissant des quatre autres termes de comparaison proposés, ceux-ci ne peuvent être considérés comme pertinents dès lors que la parcelle n’est pas mentionnée, pas plus que les références de publication des actes de vente, de sorte qu’il est impossible de savoir s’il s’agit également d’un accotement engravé ou si une barrière a dû être déplacée. Il précise que tel est le cas de la parcelle cédée à 100 euros le mètre carré, l’expropriation ayant rogné un morceau d