EXPROPRIATIONS
45 décisions
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EXPROPRIATIONS — n° 24/00007
other
EXPROPRIATIONS — n° 24/00006
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
EXPROPRIATIONS — n° 24/00023
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
EXPROPRIATIONS — n° 24/00052
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
EXPROPRIATIONS — n° 24/00091
Expertise
EXPROPRIATIONS — n° 24/00105
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
EXPROPRIATIONS — n° 24/00060
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
EXPROPRIATIONS — n° 24/00022
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
EXPROPRIATIONS — n° 24/00021
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
EXPROPRIATIONS — n° 24/00067
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
EXPROPRIATIONS — n° 24/00066
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
EXPROPRIATIONS — n° 24/00069
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
EXPROPRIATIONS — n° 24/00073
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
EXPROPRIATIONS — n° 23/00182
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
EXPROPRIATIONS — n° 24/00026
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
EXPROPRIATIONS — n° 23/00015
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
EXPROPRIATIONS — n° 24/00065
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
EXPROPRIATIONS — n° 24/00040
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
EXPROPRIATIONS — n° 24/00094
other
EXPROPRIATIONS — n° 24/00918
other
EXPROPRIATIONS — n° 23/00010
other
EXPROPRIATIONS — n° 24/00001
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
EXPROPRIATIONS — n° 23/00029
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
EXPROPRIATIONS — n° 24/00042
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
EXPROPRIATIONS — n° 24/00041
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
EXPROPRIATIONS — n° 24/00043
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
EXPROPRIATIONS — n° 24/00006
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
EXPROPRIATIONS — n° 23/00059
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
EXPROPRIATIONS — n° 23/00048
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
EXPROPRIATIONS — n° 23/00043
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EXPROPRIATIONS — n° 23/00008
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
EXPROPRIATIONS — n° 23/00184
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
EXPROPRIATIONS — n° 23/00049
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
EXPROPRIATIONS — n° 23/00007
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EXPROPRIATIONS — n° 23/00003
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EXPROPRIATIONS — n° 23/00001
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EXPROPRIATIONS — n° 23/00004
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
EXPROPRIATIONS — n° 23/00042
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
EXPROPRIATIONS — n° 23/00045
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
EXPROPRIATIONS — n° 23/00044
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
EXPROPRIATIONS — n° 23/00041
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
EXPROPRIATIONS — n° 23/00025
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
EXPROPRIATIONS — n° 23/00028
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EXPROPRIATIONS — n° 22/00016
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