Deuxième chambre civile, 8 février 2024 — 22-19.999

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 126 F-D Pourvoi n° T 22-19.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 La société SCI La Maison blanche et l'arlésienne, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-19.999 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Décor et tradition, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par sa gérante Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Décor et tradition, représentée par sa gérante Mme [E] [L], a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société SCI La Maison blanche et l'arlésienne, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Décor et tradition, représentée par sa gérante Mme [E] [L], après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 mai 2022) et les productions, le 23 avril 1996, la société SCI Les Banquets devenue SCI La Maison blanche et l'arlésienne a conclu un compromis de vente d'une parcelle de terrain avec la société SCI Les Iscles. 2. La venderesse avait déjà cédé cinq autres parcelles attenantes à la parcelle à la SCI Les Iscles, laquelle les avait données à bail à la société Décor et tradition. 3. La commune de Cavaillon ayant exercé son droit de préemption, la société SCI Les Iscles a renoncé à l'acquisition de la parcelle. 4. Saisi par la société SCI La Maison blanche et l'arlésienne, un tribunal de grande instance a, par jugement du 7 septembre 2010, condamné la société Décor et tradition à verser à la société SCI La Maison blanche et l'arlésienne la somme de 13 127,70 euros au titre de l'indemnité d'occupation de la parcelle due pour la période du 30 juillet 1996 au 30 juin 2004. 5. Ce jugement a été infirmé par un arrêt d'une cour d'appel du 11 septembre 2012, laquelle, statuant à nouveau, a condamné la société Décor et tradition à payer à la SCI La Maison blanche et l'arlésienne à titre d'indemnité d'occupation la somme de 2 917,70 euros. 6. La société SCI La Maison blanche et l'arlésienne a formé un pourvoi contre cet arrêt. 7. Par arrêt du 11 mars 2014 (3e Civ., 11 mars 2014, pourvoi n° 12-28.922), la Cour de cassation a cassé l'arrêt précité mais seulement en ce qu'il a condamné la société Décor et tradition à payer à la SCI La Maison blanche et l'arlésienne à titre d'indemnité d'occupation la somme de 2 917,70 euros et renvoyé la cause devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 8. Aucune des parties n'a saisi la cour d'appel de renvoi. 9. Par ordonnance du 26 décembre 2017, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a autorisé la société SCI La Maison blanche et l'arlésienne à pratiquer une saisie conservatoire de la somme de 81 840,16 euros sur les sommes détenues par la SCP Lapeyre pour le compte de la société Décor et tradition. 10. Par acte du 26 février 2018, la société SCI La Maison blanche et l'arlésienne a assigné la société Décor et tradition devant un tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la condamnation au paiement d'une somme de 13 127,70 euros au titre de l'indemnité d'occupation de la parcelle due pour la période du 30 juillet 1996 au 30 juin 2004. 11. Par jugement du 8 janvier 2019, le tribunal a débouté la société SCI La Maison blanche et l'arlésienne de l'ensemble de ses demandes. 12. Par déclaration du 25 mars 2020, la société SCI La Maison blanche et l'arlésienne a interjeté appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal 13. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen