Première chambre civile, 14 février 2024 — 22-19.385

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 79 F-D Pourvois n° A 22-19.385 B 22-19.386 T 22-21.862 V 22-21.864 U 22-23.496 W 22-23.498 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 FÉVRIER 2024 I - La société Hager Controls, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé les pourvois n° A 22-19.385 et B 22-19.386 contre les arrêts n° RG : 21/00888 et 21/01351 rendus le 25 mai 2022 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans les litiges l'opposant : 1°/ à la société Asteel électronique Tunisie, dont le siège est [Adresse 1] (Tunisie), société de droit tunisien, 2°/ à la société Chubb european group SE, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Infineon technologies AG, dont le siège est [Adresse 5] (Allemagne), société de droit allemand, 4°/ à la société Rutronik, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société Rutronik Elektronische Bauelemente GmbH, dont le siège est [Adresse 6] (Allemagne), défenderesses à la cassation. La société Asteel électronique Tunisie a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts. II - La société Infineon Technologies AG, société de droit allemand, a formé les pourvois n° T 22-21.862 et V 22-21.864 contre les mêmes arrêts, dans les litiges l'opposant : 1°/ à la société Hager Controls, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Asteel Electronique Tunisie, 3°/ à la société Chubb European Group SE, 4°/ à la société Rutronik, société par actions simplifiée, 5°/ à la société Rutronik Elektronische Bauelemente GmbH, société de droit allemand, défenderesses à la cassation. La société Asteel électronique Tunisie a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts. III - La société Chubb European Group SE, a formé les pourvois n° U 22-23.496 et W 22-23.498 contre les mêmes arrêts, dans les litiges l'opposant : 1°/ à la société Asteel électronique Tunisie, société de droit tunisien, 2°/ à la société Infineon technologies AG, société de droit allemand, 3°/ à la société Rutronik, société par actions simplifiée, 4°/ à la société Rutronik Elektronische Bauelemente GmbH, société de droit allemand 5°/ société Hager Controls, société par actions simplifiée, défenderesses à la cassation. La société Asteel électronique Tunisie a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts. La société Hager Controls, demanderesse aux pourvois principaux n° A 22-19.385 et B 22-19.386, invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation. La société Infineon Technologies AG, demanderesse aux pourvois principaux n° T 22-21.862 et V 22-21.864, invoque, à l'appui de chacun de ses recours, deux moyens de cassation. La société Chubb European Group SE, demanderesse aux pourvois principaux n° U 22-23.496 et W 22-23.498 invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation. La demanderesse aux pourvois incidents invoque, à l'appui de ses recours, deux moyens de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Hager Controls, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Infineon Technologies AG, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Chubb European Group SE, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Asteel Electronique Tunisie, de Me Haas, avocat des sociétés Rutronik et Rutronik Elektronische Bauelemente GmbH, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° A 22-19.385, B 22-19.386, T 22-21.862, U 22-23.496, V 22-21.864 et W 22-23.498 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Colmar, 25 mai 2022, RG 21/00888 et 21/01351), la société Hager Controls (Hager) produit des boîtiers de commande électronique contenant des cartes d'alimentation fabriquées par la société Asteel électronique Tunisie (Asteel), dont les composants sont fournis par les sociétés Rutronik et Rutronik Elektronische Bauelemente (les sociétés Rutronik), lesquelles les acquièrent auprès de la société Infineon Technologies (Infineon) en vertu d'un contrat de distribution conclu le 31 janvier 2006, stipulant une clause compromissoire. 3. A la suite d