Deuxième chambre civile, 15 février 2024 — 22-14.421

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 151 F-D Pourvoi n° E 22-14.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2024 La société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur de la société Habileco, a formé le pourvoi n° E 22-14.421 contre l'arrêt rendu le 8 février 2022 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [V] [H] [L], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Scheuten Solar Holding, 2°/ à M. [J] [Z], domicilié [Adresse 7], 3°/ à la société Humeau, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [L] Humeau en qualité de liquidateur judiciaire de la société Habileco, 4°/ à la société Delinière énergie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], 5°/ à la société Habileco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], 6°/ à la société Aig Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10] (Royaume-Uni), venant aux droits de la société Aig Europe limited, prise en sa succursale néerlandaise Aig Europe Netherlands NV, dont le siège est [Adresse 5], (Pays-Bas), 7°/ à la société Allianz Benelux NV, dont le siège est [Adresse 6] (Pays-Bas), prise en sa succursale néerlandaise anciennement dénommée Allianz Nederland Corporate NV, 8°/ à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles centre-atlantique - Groupama centre-atlantique, dont le siège est [Adresse 1], 9°/ à la société MRAML [N], dont le siège est [Adresse 9] (Pays-Bas), prise en qualité de liquidateur de la société Alrack Bv, 10°/ à la société Alrack BV, dont le siège est Heiberg 29 C, 5504 PA Veldhoven (Pays-Bas), défendeurs à la cassation. La société Allianz Benelux NV, prise en sa succursale néerlandaise anciennement dénommée Allianz Nederland Corporate NV, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD, agissant en qualité d'assureur de la société Habileco, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Allianz Benelux NV, prise en sa succursale néerlandaise anciennement dénommée Allianz Nederland Corporate NV, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles centre-atlantique - Groupama centre-atlantique, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Delinière énergie, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistements partiels 1. Il est donné acte à la société MMA IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [Z],, Mme [H] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Scheuten Solar, la société RAML [N] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alrack BV et contre les sociétés Alrack BV et AIG Europe SA. 2. Il est donné acte à la société Allianz Benelux NV du désistement de son pourvoi incident en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Delinière énergie, caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles centre-atlantique - Groupama centre-atlantique (la société Groupama), Habileco et Humeau, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Habileco. Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 février 2022), la société Delinière énergie, assurée auprès de la société Groupama, a fait installer sur les bâtiments d'une exploitation laitière, par la société Habileco, assurée auprès de la société MMA IARD, 611 modules photovoltaïques fabriqués par la société Scheuten Solar, assurée auprès de la société Chartis Europe, aux droits de laquelle sont venues successivement les sociétés AIG Europe Nederland, AIG Europe Limited puis AIG Europe (la société AIG), et équipés de boîtiers de connexion dont la fabrication avait été sous-traitée à la société Alrack BV, assurée auprès de la société Allianz Benelux NV. 4. Le 6 juin 2013, un incendie s'est déclaré sur la toiture de l'un de