Ventes, 8 février 2024 — 23/00010

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Février 2024

MAGISTRAT : Daphné BOULOC, Juge

GREFFIER : Anastasia FEDIOUN, Greffier

AFFAIRE : S.A. [Adresse 16] C/ Madame [D] [Y] Monsieur [C] [E]

NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00010 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XXEN

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

Me Pierre-Yves CERATO de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES - 768

Me Mani MOAYED de la SCP RGM - 694

Me Stéphanie OSWALD - 2850 (x2)

Copie Commissaire de justice :

S.C.P. DALMIER JAN TIXIER ([Localité 15])

ENTRE :

S.A. [Adresse 16] dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocat au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

Madame [D] [Y] demeurant [Adresse 8] [Localité 21] non comparante, ni représentée

et

Monsieur [C] [E] demeurant [Adresse 11] [Localité 10] non comparant, ni représenté

PARTIES SAISIES

CREANCIER INSCRIT :

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 18] sis [Adresse 7], représenté par son Syndic en exercice, la S.A.S. REGIE DES GONES Chez S.A.S. REGIE DES GONES - [Adresse 6] [Localité 20]

représenté par Maître Mani MOAYED de la SCP RGM, avocat au barreau de LYON

ADJUDICATAIRES :

M. [V] [H] [G] né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 17] (NEPAL) [Adresse 1] [Localité 12]

et

Mme [B] [W] épouse [G], nom d’usage [W] [G] née le [Date naissance 9] 1994 à [Localité 17] (NEPAL) [Adresse 1] [Localité 12]

représentés par Me Stéphanie OSWALD, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par exploits de commissaire de justice délivrés le 14 Novembre 2022 à Monsieur [C] [E] et le 15 Novembre 2022 à Madame [D] [Y], la S.A. [Adresse 16] a fait délivrer à Monsieur [C] [E] et Madame [D] [Y] un commandement aux fins de saisie immobilière faisant sommation de payer à Monsieur [C] [E] la somme de 205.690,92 € arrêtée au 31 Août 2022, outre intérêts et frais postérieurs, et à Madame [D] [Y] la somme de 206.012,67 € arrêtée au 31 Août 2022, outre intérêts et frais postérieurs en vertu et pour l’exécution : - d’un acte authentique exécutoire reçu par Maître [U] [F], Notaire associé de la Société Civile Professionnelle “[A] [P], [U] [F], [O] [K], [Z] [I], [J] [N] et [X] [M], notaires associés” titulaire d’un Office Notarial à [Localité 19] (69) en date du 7 Juillet 2016, contenant vente, prêt et affectation hypothécaire, publié au 2ème Bureau des Services de la Publicité Foncière de [Localité 19] le 26 Juillet 2016, Volume 2016 P n°6059 - d’un privilège de prêteur de deniers de Maître [F], Notaire associé à [Localité 19] (69), en date du 7 Juillet 2016, publié au 2ème Bureau des Services de la Publicité Foncière de [Localité 19] le 26 Juillet 2016, Volume 2016 V n°3288 - d’une hypothèque conventionnelle et privilège de prêteur de deniers de Maître [F], Notaire associé à [Localité 19] (69), en date du 7 Juillet 2016, publié au 2ème Bureau des Services de la Publicité Foncière de [Localité 19] le 26 Juillet 2016, Volume 2016 V n°3289.

Madame [D] [Y] et Monsieur [C] [E] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 05 Janvier 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 19], sous les références [Localité 19] - 3ème Bureau / 2023 S / N° 1, s’agissant de l’exploit délivré à Monsieur [C] [E], et sous les références [Localité 19] - 3ème Bureau / 2023 S / N° 2, s’agissant de l’exploit délivré à Madame [D] [Y], et ce pour valoir saisie du bien immobilier leur appartenant et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 21], dans un ensemble immobilier situé [Adresse 7] comprenant trois corps de bâtiment à usage d’habitation et cadastré Section AY n°[Cadastre 14], et plus précisément au [Adresse 8] : - Lot 89 : un appartement situé au 6ème étage, avec les 1.235/100.000èmes des parties communes générales - Lot 120 : une cave n°26 au niveau -1, avec les 20/100.000èmes des parties communes générales.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er Mars 2023, la S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a assigné Madame [D] [Y] et Monsieur [C] [E] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 04 Avril 2023.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 6 Mars 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement en date du 13 Juin 2023, le juge de l’exécution a notamment : fixé la créance de la S.A. [Adresse 16] à la somme de 211.065,32 € selon décompte arrêté au 9 Février 2023 outre intérêts postérieurs

ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST à l’encontre de Madame [D] [Y] et Monsieur