Première chambre civile, 28 février 2024 — 22-22.965

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 93 F-D Pourvoi n° S 22-22.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024 L'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) du Var, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son mandataire ad hoc, M. [P] [Y], administrateur judiciaire, a formé le pourvoi n° S 22-22.965 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Franfinance location, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à la société Grenke location, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société CM-CIC leasing solutions, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à M. [K] [N], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Copie recto verso, 5°/ à la société BR associés, dont le siège est [Adresse 8], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Var solutions et de la société Dat and T, 6°/ à la société Rex Rotary, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 7°/ à la société Locam, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Association pour adultes et jeunes handicapés du Var, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Grenke location, de de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société CM-CIC leasing solutions, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Rex Rotary, et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 2022), en 2011 et 2012, l'Association pour adultes et jeunes handicapés du Var (l'APAJH) a passé commande de divers matériels informatiques et de copieurs auprès de la société Rex Rotary et de la société Var solutions documents (la société VSD) et conclu des contrats de maintenance avec ces sociétés et des contrats de location avec option d'achat ou de location longue durée avec les sociétés Franfinance location, GE capital équipement finance, Locam et Grenke location, en vue de financer ces opérations. 2. Les 5, 6, 8 et 12 août 2014, l'APAJH a assigné les sociétés Rex Rotary, VSD, Franfinance location, Locam et Grenke location, ainsi que la société GE capital équipement finance, devenue CM-CIC leasing solutions, en annulation et, subsidiairement, en résolution des contrats ainsi qu'en paiement de diverses sommes. 3. En cours de procédure, la société VSD a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, la société BR associés étant désignée successivement en qualité de mandataire judiciaire puis de mandataire liquidateur. 4. L'APAJH a été mise en sauvegarde de justice par un jugement du 2 octobre 2014 et M. [Y] désigné administrateur judiciaire. 5. Le 20 octobre 2014, ce dernier a résilié le contrat de location financière conclu le 24 novembre 2011 avec la société Franfinance location, ainsi que les contrats de location avec option d'achat conclus avec la société GE capital équipement finance les 2 juillet 2012 et 12 novembre 2012, en vue de financer des commandes de matériel auprès de la société Rex Rotary. Par des ordonnances du 27 mai 2015, le juge commissaire a ordonné la restitution du matériel aux établissements financiers. 6. Par une ordonnance du 27 mai 2015, le juge-commissaire a rejeté la demande de restitution de matériel formée par la société GE capital équipement finance au titre d'un contrat de location longue durée du 19 avril 2013, conclu par l'APAJH en vue de financer une commande auprès de la société VSD. 7. Le contrat de location longue durée conclu par l'APAJH le 16 avril 2013 avec la société Locam, en vue de financer une commande auprès de la société VSD, a donné lieu à une mise en demeure de payer, le 21 octobre 2014, sous peine de résiliation de plein droit à l'expiration d'un certain délai. 8. En novembre 2014, M. [Y] a résilié le contrat de location longue durée conclu avec la société Grenke location en vue de financer une c