Deuxième chambre civile, 29 février 2024 — 23-40.021

CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 février 2024 RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 274 FS-D Affaire n° B 23-40.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024 Le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce) a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 13 novembre 2023, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 7 décembre 2023, dans l'instance mettant en cause : D'une part, M. [S] [B], domicilié chez Mme [T] [U], [Adresse 11], [Localité 20], D'autre part, 1°/ la société Propolys, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 21], 2°/ la société Mistertemp gestion industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], [Localité 18]. Parties intervenantes volontaires devant le conseil de prud'hommes : 1°/ la fédération Solidaires unitaires et démocratiques - SUD - commerces et services - Solidaires, dont le siège est [Adresse 12], [Localité 14], 2°/ le Syndicat des avocats de France (SAF), dont le siège est [Adresse 6], [Localité 13], 3°/ le syndicat Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est [Adresse 2], [Localité 19], 4°/ l'association Ligue des droits de l'homme (LDH), dont le siège est [Adresse 1], [Localité 16], 5°/ l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), dont le siège est [Adresse 3], [Localité 15], 6°/ la Fédération nationale des transports et de la logistique Force ouvrière (FNTL FO) UNCP, dont le siège est [Adresse 9], [Localité 16], 7°/ le syndicat CNT SO du nettoyage, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 16], 8°/ le syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [Adresse 7], [Localité 17]. Partie intervenante volontaire devant la Cour de cassation : L'union syndicale Solidaires, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 14]. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [B], du syndicat CNT SO du nettoyage, de la fédération Solidaires unitaires et démocratiques - SUD - commerces et services - Solidaires, de la Fédération nationale des transports et de la logistique Force ouvrière UNCP, de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), de la Confédération générale du travail (CGT), de l'association Ligue des droits de l'homme, de l'association Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés, du Syndicat des avocats de France et de l'union syndicale Solidaires, après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, Mmes Grandemange, Vendryes, Caillard, M. Waguette, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, conseillers référendaires, Mme Laplume, conseiller référendaire de la chambre sociale, Mmes Latreille, Bonnet, Chevet, conseillers référendaires, M. Gaillardot, premier avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Intervention volontaire 1. Il est donné acte à l'union syndicale Solidaires de son intervention volontaire. Faits et procédure 2. Selon le jugement (conseil de prud'hommes de Paris, 13 novembre 2023), M. [B] a saisi, dans un litige l'opposant aux sociétés Propolys et Mistertemp gestion industrie, un conseil de prud'hommes à fin de requalification de ses contrats de travail temporaire et contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 3. M. [B], dont la demande d'aide juridictionnelle a été déclarée caduque, faute d'avoir produit un titre de séjour en cours de validité, a, par des conclusions distinctes et motivées, saisi le conseil de prud'hommes d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). 4. La fédération Solidaires unitaires et démocratiques - SUD - commerces et services - Solidaires, le Syndicat des avocats de France, la Confédération générale du travail, la Ligue des droits de l'homme, le Groupe d'information et de soutien des immigrés, la Fédération nationale des transports et de la logistique Force ouvrière UNCP, le syndicat CNT SO du nettoyage et la Confédération française démocratique du travail sont intervenus volontairement devant le conseil de prud'hommes à l'appui de la transmission de la QPC. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 5. Par