Deuxième chambre civile, 7 mars 2024 — 22-10.177

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° S 22-10.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 1°/ M. [E] [L], 2°/ Mme [G] [N], épouse [L], tous deux, domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° S 22-10.177 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2021 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Caisse nationale de prévoyance assurances (CNP assurances), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [L], de Me Guermonprez, avocat de la société Caisse nationale de prévoyance assurances (CNP assurances), et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 15 novembre 2021), M. et Mme [L] ont adhéré, auprès de la société CNP assurances (l'assureur), à un contrat d'assurance groupe destiné à garantir, en leur qualité d'emprunteurs, le remboursement d'un prêt consenti par la société Crédit agricole. 2. Le 8 avril 2000, M. [L] a été victime d'un accident de la circulation ayant entraîné pour lui un retentissement professionnel. 3. Contestant le refus de prise en charge du prêt par l'assureur, M. et Mme [L] l'ont assigné devant un tribunal. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de dommages et intérêts, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en déclarant irrecevable, comme ayant été formée pour la première fois en cause d'appel, la demande de dommages-intérêts formée par les époux [L], quand les conclusions de la CNP ne recelaient aucune fin de non-recevoir, sans avoir invité préalablement les parties à s'expliquer sur cette irrecevabilité relevée d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 6. Pour déclarer irrecevable la demande de dommages et intérêts de M. et Mme [L], l'arrêt retient que cette demande est présentée pour la première fois en cause d'appel et qu'en application de l'article 564 du code de procédure civile, elle doit être déclarée irrecevable. 7. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8. M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande tendant à la condamnation de l'assureur à leur payer la somme de 34 715,76 euros au titre des mensualités réglées du 1er janvier 2012 au 6 mars 2014 en vertu d'une convention de prêt n° 812593011 contractée auprès du Crédit agricole et garantie par une assurance de groupe souscrite auprès de l'assureur, alors « que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en retenant qu'il avait été définitivement statué sur la demande de prise en charge des mensualités dues du 1er janvier 2012 au 6 mars 2014, pour en déduire que cette demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée, quand il n'avait pas été statué sur cette demande dans le dispositif du jugement du tribunal de grande instance de Cayenne du 7 décembre 2011, ni dans le dispositif du jugement rendu par ce même tribunal le 5 février 2014, qui avait seulement rejeté la requête en rectification d'erreurs ou omissions matérielles formées par les époux [L], la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu