EXPROPRIATIONS, 7 mars 2024 — 23/00044

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE

JUGEMENT FIXANT DES INDEMNITES D’EXPROPRIATION.

le JEUDI SEPT MARS DEUX MIL VINGT QUATRE

N° RG 23/00044 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHZJ NUMERO MIN: 24/00028

Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier

A l’audience publique tenue le 25 Janvier 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 07 Mars 2024, et la décision prononcée par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

ENTRE :

S.A. SNCF RESEAU immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 412 280 737 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

ET

Madame [M] [Y] épouse de M. [B] [Z] née le 26 Février 1975 à [Localité 12] (BULGARIE) [Adresse 5] [Localité 16]

représentée par Me Bruno TURBE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [B] [Z] né le 20 Août 1971 à [Localité 14] [Adresse 5] [Localité 16]

représenté par Me Bruno TURBE, avocat au barreau de PARIS

En présence de Monsieur [O] [N] , Commissaire du Gouvernement

------------------------------------------- Grosse délivrée le: à : Expédition le : à :

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FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS Monsieur [B] [Z] et madame [M] [Y] épouse [Z] sont propriétaires d’une maison d’habitation de 85,33 m² située sur une parcelle cadastrée section BI n°[Cadastre 9] sise [Adresse 5] à [Localité 16]. Par arrêté du 25 novembre 2015, le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique, au profit de SNCF Réseau, les travaux nécessaires à la réalisation des aménagements ferroviaires au Sud de [Localité 13] pour une durée de 5 ans. Les effets de la déclaration d’utilité publique ont été prorogés jusqu’au 14 mars 2028 par arrêté du 26 septembre 2022. L’enquête parcellaire s’est déroulée entre le 7 novembre et le 24 novembre 2022. Le 25 septembre 2023, un arrêté de cessibilité a été pris par le préfet de la Gironde. Aucun accord n’ayant pu être trouvé entre les époux [Z] et SNCF Réseau sur les indemnisations, SNCF Réseau a saisi le juge de l’expropriation par mémoire enregistré au greffe le 7 septembre 2023, aux fins de voir fixer l’indemnisation pour la dépossession du bien appartenant à monsieur et madame [Z] à un montant total de 348 293,10 euros en valeur libre (315 721 euros au titre des indemnités principales et 35 572,10 euros au titre de l’indemnité de remploi).

Le transport sur les lieux fixé par ordonnance du juge de l’expropriation du 23 octobre 2023 s’est déroulé le 25 janvier 2024 en présence des époux [Z], de leur conseil, du conseil et du représentant de SNCF Réseau et du commissaire du gouvernement.

Le commissaire du Gouvernement a communiqué un mémoire le 1er décembre 2023. Il est proposé au juge de l’expropriation d’allouer aux expropriés une somme de 403 600 euros (366 000 euros au titre des indemnités principales et 37 600 euros au titre de l’indemnité de remploi), outre d’éventuels frais de déménagement, pour l’acquisition de la parcelle expropriée.

Par ordonnance du 22 décembre 2023, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriée pour cause d’utilité publique au profit de SNCF Réseau la parcelle cadastrée bâtie section BI n°[Cadastre 9], sise sur la commune de [Localité 16].

A l’audience du 25 janvier 2024, la société SNCF Réseau, représentée par son conseil, a repris oralement ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 15 janvier 2024 par lesquelles il est demandé au juge de l’expropriation de fixer à 315 721 euros en valeur libre le montant de l’indemnité principale (à défaut, appliquer un abattement de 20% pour occupation), outre une indemnité de remploi de 32 572,10 euros, ainsi que des frais de déménagement de 2 900 euros, soit une indemnité totale de dépossession de 351 193,10 euros. Au soutien de ses demandes, SNCF Réseau expose que la maison objet de la procédure d’expropriation est une maison de plain-pied d’une surface habitable de 85,33 m² sise sur un terrain de 715 m², longeant la voie ferrée et située dans un lotissement. La maison est dans un état d’usage correct. Une piscine hors sol enterrée est située dans le jardin, outre un cabanon climatisé. Elle estime que la date de référence à retenir doit être fixée au 4 décembre 2015 pour la partie du bien situé en emplacement réservé, soit la date de publication de l’arrêté préfector