Ventes, 15 février 2024 — 23/00113

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

AUDIENCE DES CRIEES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Février 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE, Greffière

AFFAIRE : Madame [T] [I] divorcée [V] C/ Monsieur [D] [N] [V]

NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00113 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YZBM

Le

Grosse et expédition à :

Me Christian COLOMBIER - 714

SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES - 768

Me

ENTRE

Mme [T] [I] divorcée [V] [Adresse 4] [Localité 7]

Représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocats au barreau de LYON

REQUERANT

ET

M. [D] [N] [V] [Adresse 1] [Localité 7]

Représenté par Me Christian COLOMBIER, avocat au barreau de LYON

COLICITANT

S.A.S. IMMAVIN, inscrite au RCS de LYON n°840 840 086, prise en la personne de son Président en exercice, Monsieur [P] [Y] [Adresse 3] [Localité 5]

Représentée par Me Anne JALOUSTRE, avocat au barreau de LYON

ADJUDICATAIRE Par jugement en date du 12 avril 2021, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à défaut de signature par Monsieur [D] [N] [V] de l’acte notarié, ou de vente amiable dans le délai de 6 mois à compter de la signification du jugement, la vente par adjudication du bien immobilier appartenant à Madame [T] [I] divorcée [V] et à Monsieur [D] [N] [V], poursuites et diligences de Madame [T] [I] divorcée [V], et sur le cahier des conditions de vente à l’audience des criées du tribunal judiciaire de Lyon.

Le juge aux affaires familiales a fixé la mise à prix à 230.000 euros avec une faculté de baisse du prix du quart en cas de défaut d’enchères.

Le cahier des conditions de vente portant sur le bien immobilier situé sur la commune de [Localité 7] (69), sis [Adresse 1], cadastré section AK, n°[Cadastre 2], constitué plus précisément d’une maison élevée partiellement sur cave, d’un sous-sol complet et d’un étage comprenant : entrée, séjour, cuisine, 4 chambres, salle de bain, a été déposé au greffe le 14 décembre 2023 pour une vente sur licitation en un lot unique.

Les formalités de publicité ont été effectuées, en application des dispositions des articles R.322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 12 janvier 2024 ;

- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales le Tout [Localité 8] en date du 6 janvier 2024 ;

- Publicité sous forme d’avis simplifié : - Le Progrès-Rhône en date du 5 janvier 2024 - Sur le site internet info-encheres.com en date du 2 janvier 2024

- Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de la SASU Alexis MAS, Commissaires de Justice à [Localité 6] en date du 11 janvier 2024,

Le 15 Février 2024, Madame [T] [I] divorcée [V], représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée sur licitation du bien immobilier leur appartenant indivisément. La mise à prix a été fixée à DEUX CENT TRENTE MILLE EUROS (230000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de SIX MILLE TROIS CENT DIX EUROS QUATRE VINGT QUATRE CENTS (6.310.84 Euros).

Le tribunal statuant en audience des criées a taxé les frais de poursuite à la somme de 6.310.84 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de DEUX CENT TRENTE MILLE EUROS (230.000 Euros) avec faculté de baisse de la mise à prix à concurrence d’un quart.

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d'exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 14 Décembre 2023,

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Attendu que Me Anne JALOUSTRE, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 260.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, Me Anne JALOUSTRE a remis au tribunal une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel il a porté les enchères, soit la S.A.S. IMMAVIN, inscrite au RCS de LYON n°840 840 086, prise en la personne de son Président en exercice, Monsieur [P] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 3] ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, en audience des criées, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

ADJUGE à Me Anne JALOUSTRE, dernier enchérisseur pour le compte de la S.A.S. IMMAVIN, inscrite au RCS de LYON n°840 840 086, prise en la personne de son Président en exercice, Monsieur [P] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 3], le bien immobilier appartenant indivisément à Madame [T] [I] divorcée [V] et Monsieur [D] [N] [V], soit :

- Sur la commune de [Localité 7] (69), sis [Adresse 1], une maison élevée partielle