EXPROPRIATIONS, 13 mars 2024 — 23/00001
Texte intégral
13/03/2024
ARRÊT N°01/2024
N° RG 23/00001 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PICZ
JCG/MB
Décision déférée du 05 Janvier 2023 - Juge de l'expropriation de FOIX - 22/00236
Pascale MARFAING
[L] [Z]
C/
Le commissaire du gouvernement
COMMUNE DE [Localité 19]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Chambre des Expropriations
***
ARRÊT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANT
Monsieur [L] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 11]
Représenté par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Léa LAFFOURCADE-MOKKADEM de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
COMMUNE DE [Localité 19]
[Adresse 12]
[Localité 19]
Représentée par Me Ludovic SEREE DE ROCH, avocat au barreau de TOULOUSE
MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE EVALUATION DOMANIALE [Adresse 18]
[Localité 11]
représenté par [B] [S], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 15 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de:
Président : J.C. GARRIGUES,
Assesseurs : A-M. ROBERT,
: M. NORGUET,
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : I. ANGER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- signé par J.C. GARRIGUES, président, et par I. ANGER, greffier présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE
M. [L] [Z] a déposé une déclaration d'intention d'aliéner les parcelles dont il est propriétaire, sises sur la commune de [Localité 19] (09), cadastrées B [Cadastre 6], B [Cadastre 7], B[Cadastre 8] [Adresse 20] et B [Cadastre 16], [Adresse 17], d'une superficie totale de 13 a 40 ca, comprises dans une zone d'aménagement différée (ZAD), déclaration reçue par la commune de [Localité 19] le 28 janvier 2022.
Faisant application des dispositions des artricles L. 213-2 et R. 213-8 du code de l'urbanisme, par arrêté du 1er avril 2022, le maire de la commune de [Localité 19] a décidé d'exercer son droit de préemption urbain et a proposé d'acquérir les immeubles en cause au prix de 15.000 € en précisant que 'la commune doit acquérir ces biens pour se constituer des réserves foncières en vue du projet de réhabilitation du centre historique, notamment par la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti'.
La direction régionale des finances publiques (pôle d'évaluation domaniale) a établi son avis sur la valeur vénale des biens le 29 mars 2022.
M. [Z] a définitivement refusé le prix proposé par courrier du 27 mai 2022, en précisant par courriel du 6 juin 2022 qu'il maintenait le prix de 42.000 € figurant sur la déclaration d'intention d'aliéner.
Par courrier reçu le 20 juin 2022, la commune de [Localité 19] a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Foix, à l'effet de voir fixer à 15.000 € le prix des parcelles appartenant à M. [Z] dans le cadre de l'exercice du droit de préemption.
Par ordonnance en date du 20 octobre 2022, un transport sur les lieux a été fixé au 8 décembre 2022, lequel est intervenu en présence du commissaire du gouvernement et du maire de la commune de [Localité 19] assisté par son conseil.
M. [Z] n'était pas présent, ni représenté. L'ordonnance de transport du 20 octobre 2022 lui avait été adressée par LRAR, AR signé le 29 octobre 2022.
A l'issue, l'audience s'est tenue dans les locaux de la mairie de [Localité 19].
Par jugement en date du 5 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Foix, service expropriation, a fixé le prix de cession des parcelles appartenant à M. [L] [Z], sises sur la commune de [Localité 19] (09), cadastrées B [Cadastre 6], B [Cadastre 7], B[Cadastre 8] [Adresse 20] et B [Cadastre 16], [Adresse 17], d'une superficie totale de 13 a 40 ca, à la somme de 15.000 €, et laissé les dépens à la charge de la commune de [Localité 19] .
Pour statuer ainsi, faisant application de la méthode par comparaison avec des transactions amiables réalisées dans la même zone ou pour des terrains de même qualification situés dans des zones comparables, le juge de l'expropriation a constaté que la commune de [Localité 19] produisait:
- l'acte notarié du 23 décembre 2019 portant acquisition par elle-même auprès de la Sci STCA, représentée par son gérant et unique associé M.[L] [Z], de la parcelle B [Cadastre 10] d'une superficie de 2714 m², s'agissant d'un bâtiment de type industriel (anciennement usine Fonquernie) en état de friches industrielles, au prix de 15.000 €, parcelle voisine de celles en cause ;
- l'acte notarié du 23 juillet 2020 par lequel la Sci STCA a vendu à M. [L] [Z] les parcelles concernées par la présente procédure (B [Cadastre 6], B [Cadastre 7], B [Cadastre 8] et B [Cadastre 16]) au prix de 15.000 €.
Il a en outre retenu que la commissaire du gouvernement proposait une valoris