EXPROPRIATIONS, 13 mars 2024 — 23/00003
Texte intégral
13/03/2024
ARRÊT N°02/2024
N° RG 23/00003 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJVU
JCG/MB
Décision déférée du 13 Décembre 2022 - Juge de l'expropriation de Toulouse - 21/00096
[U] [E]
[N] [K]
C/
MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Etablissement Public SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE (TISSEO COLLECTIVITES)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Chambre des Expropriations
***
ARRÊT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANT
Monsieur [N] [K]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représenté par Me Raphaël GAUTIER, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ
SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE (TISSEO COLLECTIVITES)
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Me Christine TEISSEYRE de la SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Sarah HEITZMANN de la SELARL THOME HEITZMANN SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat plaidant au barreau de RENNES
MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE EVALUATION DOMANIALE CITE ADMINISTRATIVE BAT C
[Localité 4]
Représenté par [J] [F], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 15 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de:
Président : J.C. GARRIGUES,
Assesseurs : A-M. ROBERT
: M. NORGUET
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : I. ANGER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à dispoistion au greffe
- signé par J.C. GARRIGUES, président, et par I. ANGER, greffier présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE
La réalisation d'une troisième ligne de métro sur le territoire de l'agglomération toulousaine s'inscrit dans le cadre du programme Toulouse Aerospace Express qui constitue l'un des axes opérationnels de la stratégie de mobilité définie TISSEO COLLECTIVITES à l'horizon 2025, avec le projet de connexion de la ligne B du métro toulousain. Le programme Toulouse Aerospace Express, incluant également la réalisation de la ligne Aeroport Express, doit permettre d'optimiser le réseau structurant afin, notamment, de répondre de manière efficace et capacitaire aux besoins de déplacement générés par la croissance démographique et économique du territoire. Il vise à desservir les équipements et les pôles économiques majeurs de l'agglomération toulousaine, groupe Airbus notamment, et mailler le réseau de transport en commun dans une dynamique de renouvellement urbain.
Le tracé de la troisième ligne de métro, long d'environ 27 kilomètres, reliera du nord-est au sud-ouest les communes de [Localité 11], [Localité 10] et [Localité 12] en passant par le nord et le centre de [Localité 5]. Il comptera 21 stations réparties tous les 1350 mètres, dont 8 permettront des correspondances avec le réseau structurant de transport en commun ainsi que le réseau ferroviaire.
Dans le but d'acquérir la totalité des emprises nécessaires à la réalisation de ce projet d'infrastructures, TISSEO COLLECTIVITES et son mandataire TISSEO INGENIERIE ont décidé d'engager une procédure d'expropriation.
Par délibération du 6 février 2019, le conseil syndical de TISSEO COLLECTIVITES a approuvé le dossier d'enquête publique unique des opérations Toulouse Aerospace Express et Connexion Ligne B et autorisé TISSEO COLLECTIVITES à engager l'ensemble des démarches nécessaires à l'organisation de l'enquête publique.
Par arrêté du 17 avril 2019, le préfet de la Haute-Garonne a prescrit l'ouverture de l'enquête publique unique préalable aux déclarations d'utilité publique des opérations Toulouse Aerospace Express et Connexion Ligne B, valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Toulouse Métropole - Commune de [Localité 5], ainsi que des autres communes concernées par le périmètre et la cessibilité des immeubles nécessaires à la réalisation de ces opérations.
L'enquête publique s'est déroulée du 6 juin au 18 juillet 2019 inclus.
Suivant arrêté préfectoral en date du 7 février 2020 ont été déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de l'opération Toulouse Aerospace Express (3ème ligne de métro) sur le territoire des communes de [Localité 10], [Localité 11], [Localité 12] et [Localité 5].
Parmi les biens à acquérir figurent une parcelle sise à [Localité 5], cadastrées [Cadastre 9] AC n° [Cadastre 3], appartenant à M. [N] [K], concernée par une emprise en tréfonds.
L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 7 avril 2022.
En l'absence d'accord des parties sur l'indemnité de dépossession devant revenir à la société expropriée, le Syndicat mixte des Transports en commun de l'agglomération toulousaine (TISSEO) a saisi le juge de l'expropriation par requête en date du 8 novembre 2021 aux fins de fixation judiciaire de celle-ci.
Le