EXPROPRIATIONS, 13 mars 2024 — 23/00004
Texte intégral
13/03/2024
ARRÊT N°03/2024
N° RG 23/00004 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PLMW
JCG/MB
Décision déférée du 14 Février 2023 - Juge de l'expropriation de TOULOUSE - 22/00050
Jean-Michel GAUCI
Etablissement Public SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLO MERATION TOULOUSAINE (TISSEO COLLECTIVITES)
C/
MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Société EPARGNE FONCIERE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Chambre des Expropriations
***
ARRÊT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANT
SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE (TISSEO COLLECTIVITES)
[Adresse 20]
[Localité 10]
Représentée par Me Christine TEISSEYRE de la SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ
Société EPARGNE FONCIERE
représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 21]
Représentée par Me Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Thierry GALLOIS de la SELARL RACINE, avocat plaidant au barreau de PARIS
MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE EVALUATION DOMANIALE [Adresse 28]
[Localité 10]
Représenté par [B] [Y], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 15 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de:
Président : J.C. GARRIGUES,
Assesseurs : A-M. ROBERT,
: M. NORGUET,
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : I. ANGER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- signé par J.C. GARRIGUES, président, et par I. ANGER, greffier présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE
La réalisation d'une troisième ligne de métro sur le territoire de l'agglomération toulousaine s'inscrit dans le cadre du programme [Localité 10] Aerospace Express qui constitue l'un des axes opérationnels de la stratégie de mobilité définie TISSEO COLLECTIVITES à l'horizon 2025, avec le projet de connexion de la ligne B du métro toulousain. Le programme [Localité 10] Aerospace Express, incluant également la réalisation de la ligne Aeroport Express, doit permettre d'optimiser le réseau structurant afin, notamment, de répondre de manière efficace et capacitaire aux besoins de déplacement générés par la croissance démographique et économique du territoire. Il vise à desservir les équipements et les pôles économiques majeurs de l'agglomération toulousaine, groupe Airbus notamment, et mailler le réseau de transport en commun dans une dynamique de renouvellement urbain.
Le tracé de la troisième ligne de métro, long d'environ 27 kilomètres, reliera du nord-est au sud-ouest les communes de [Localité 29], [Localité 26] et [Localité 30] en passant par le nord et le centre de [Localité 10]. Il comptera 21 stations réparties tous les 1350 mètres, dont 8 permettront des correspondances avec le réseau structurant de transport en commun ainsi que le réseau ferroviaire.
Dans le but d'acquérir la totalité des emprises nécessaires à la réalisation de ce projet d'infrastructures, TISSEO COLLECTIVITES et son mandataire TISSEO INGENIERIE ont décidé d'engager une procédure d'expropriation.
Par délibération du 6 février 2019, le conseil syndical de TISSEO COLLECTIVITES a approuvé le dossier d'enquête publique unique des opérations [Localité 10] Aerospace Express et Connexion Ligne B et autorisé TISSEO COLLECTIVITES à engager l'ensemble des démarches nécessaires à l'organisation de l'enquête publique.
Par arrêté du 17 avril 2019, le préfet de la Haute-Garonne a prescrit l'ouverture de l'enquête publique unique préalable aux déclarations d'utilité publique des opérations [Localité 10] Aerospace Express et Connexion Ligne B, valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Toulouse Métropole - Commune de [Localité 10], ainsi que des autres communes concernées par le périmètre et la cessibilité des immeubles nécessaires à la réalisation de ces opérations.
L'enquête publique s'est déroulée du 6 juin au 18 juillet 2019 inclus.
Suivant arrêté préfectoral en date du 7 février 2020 ont été déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de l'opération [Localité 10] Aerospace Express (3ème ligne de métro) sur le territoire des communes de [Localité 26], [Localité 29], [Localité 30] et [Localité 10].
Parmi les parcelles impactées par l'opération de 3ème ligne de métro figurent les parcelles sises à [Localité 10], cadastrées 845 BC [Cadastre 24] et [Cadastre 25], appartenant à la SCI Epargne Foncière, concernées par une emprise en tréfonds.
L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 7 avril 2022.
En l'absence d'accord des parties sur l'indemnité de dépossession devant revenir à la société expropriée, le Syndicat mixte de