EXPROPRIATIONS, 28 mars 2024 — 23/00007

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE

JUGEMENT FIXANT LE PRIX D’ACQUISITION DANS LE CADRE DE L’EXERCICE d’UN DROIT DE PREEMPTION URBAIN.

le JEUDI VINGT HUIT MARS DEUX MIL VINGT QUATRE

N° RG 23/00007 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XTE3 NUMERO MIN: 24/00031

Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier

A l’audience publique tenue le 15 Février 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 28 Mars 2024, et la décision prononcée par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

ENTRE :

BORDEAUX METROPOLE [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Clotilde GAUCI de la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER, avocats au barreau de BORDEAUX

ET

Monsieur [K] [H] [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Maître Julien LE CAN, avocat au barreau de BORDEAUX

En présence de Madame Anne BAILLY, Commissaire du Gouvernement

------------------------------------------- Grosse délivrée le: à : Expédition le : à :

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [K] [H] est propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée section NN n°[Cadastre 4], d’une contenance de 668 m², située [Adresse 1] sur le territoire de la commune de [Localité 2].

Par déclaration d’intention d’aliéner enregistrée le 6 décembre 2022, Maître [S] [T], notaire à [Localité 2], a informé la commune de [Localité 2] de l’intention de monsieur [H] de céder cette parcelle bâtie supportant une maison d’habitation de 92 m² et un garage pour un prix de 482 500 euros, outre 22 500 euros de commission d’agence.

Par arrêté du 28 mars 2023, le président de [Localité 2] Métropole a décidé d’exercer son droit de préemption urbain pour un prix de 412 500 euros outre les frais d’agence réévalués en fonction de ce prix d’acquisition.

Par lettre du 11 avril 2023, maître [T] a informé [Localité 2] Métropole du refus de son offre par monsieur [H].

En application de l’article R. 213-11 du code de l’urbanisme, [Localité 2] Métropole a saisi le juge de l’expropriation de Gironde par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 avril 2023 reçue le 24 avril 2023 afin qu’il fixe judiciairement le prix du bien.

La copie du récépissé de consignation prévue à l’article L. 213-4-1 du code de l’urbanisme a été transmise par [Localité 2] Métropole au greffe de la juridiction le 9 juin 2023.

Suivant ordonnance du 27 novembre 2023, le juge de l’expropriation a organisé le transport sur place, qui s’est tenu le 15 janvier 2024 en présence des représentants de [Localité 2] Métropole et de son conseil, de monsieur [H], de son agent immobilier, de son cousin et du commissaire du gouvernement.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par mémoire récapitulatif notifié aux parties et reçu au greffe le 9 février 2024, [Localité 2] Métropole demande au juge de l’expropriation de fixer le prix d’acquisition dans le cadre de l’exercice de son droit de préemption à la somme de 412 500 euros, outre 22 500 euros de commission d’agence, ce montant étant stipulé révisable et définitivement fixé au prorata du prix définitif de la préemption sur présentation du mandat correspondant enregistré en bonne et due forme, de rejeter les demandes adverses et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Il estime cette offre satisfactoire au regard des caractéristiques du bien dont les constructions vétustes ont vocation à être démolies, et aux contraintes urbanistiques de l’unité foncière. Sa proposition est conforme à l’avis de la Direction Immobilière de l’Etat du 7 mars 2023 qui a proposé, compte tenu de la consistance du bien, de son état de vétusté avancé impliquant sa démolition, de procéder à une évaluation en fonction du prix au mètre carré du terrain, non en terrain bâti intégré. Le classement de la parcelle en secteur de diversité sociale imposant un pourcentage minimum de 35% de logements locatifs sociaux est également pris en compte. Bordeaux Métropole reprend à son compte les trois termes de comparaison de la DIE relatifs à des cessions de biens vétustes ou terrain nu à construire situés en zone UM34, comme le bien considéré. Bordeaux Métropole explique avoir retenu le prix au mètre carré le moins élevé au motif que le bien supporte des constructions vétustes entrainant des coûts de démolition et probablement un surcoût en raison de la présence d’amiante au niveau de la couverture. Bordeaux Métropole ajoute que le jugement étant rendu au printemps 2024, il conviendra de tenir compte du marché