Chambre mixte, 29 mars 2024 — 21-13.403

COUR DE CASSATION CH9 CHAMBRE MIXTE Audience publique du 29 mars 2024 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 294 B+R Pourvoi n° C 21-13.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 29 MARS 2024 La société Adisseo France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-13.403 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 4], 3°/ au ministère de l'action et des comptes publics, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Par arrêt du 21 juin 2023, la chambre commerciale a ordonné le renvoi de l'examen du pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 22 février 2024, indiqué que cette chambre mixte serait composée de la première chambre civile, de la chambre commerciale et de la chambre criminelle. La demanderesse au pourvoi invoque, devant la chambre mixte, les moyens de cassation formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Adisseo France. Un mémoire en défense au pourvoi a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et du ministère de l'action et des comptes publics. Une constitution en lieu et place de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin a été déposée au greffe de la Cour de cassation par la SAS Hannotin avocats pour la société Adisseo France. Un mémoire complémentaire en demande a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SAS Hannotin avocats, avocat de la société Adisseo France. Un mémoire complémentaire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et du ministère de l'action et des comptes publics. Des observations complémentaires en demande ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SAS Hannotin avocats, avocat de la société Adisseo France. Des observations complémentaires en défense ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et du ministère de l'action et des comptes publics. Le rapport écrit de Mme Agostini, conseiller, et l'avis écrit de Mme Guéguen, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties. Un avis 1015 du code de procédure civile a été mis à disposition des parties et des observations ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SAS Hannotin avocats, avocat de la société Adisseo France. Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, assistée de Mme Ploffoin et de M. Dureux, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SAS Hannotin avocats, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, et l'avis de Mme Guéguen, premier avocat général, auquel, parmi les parties invitées à le faire, la SAS Hannotin avocats et la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret ont répliqué, après débats en l'audience publique du 1er mars 2024 où étaient présents M. Soulard, premier président, MM. Bonnal, Vigneau, Mme Champalaune, présidents, Mme Agostini, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Duval-Arnould, Vaissette, doyens de chambre, M. Wyon, Mmes Daubigney, Thomas, Dard, Ducloz, conseillers, Mme Guéguen, premier avocat général, et Mme Mégnien, greffier fonctionnel-expert, la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, composée du premier président, des présidents, des doyens de chambre et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2021), la société Adisseo France (la société), spécialisée dans la nutrition animale, a importé des vitamines B12 et D3 destinées à être incorporées à des aliments pour animaux. 2. Contestant la position tarifaire exemptée de droits de douane sous laquelle ces marchandises avaient été déclarées par la société, l'administration des douanes a sollicité la communication de documents relatifs aux importations effectuées à compter du 9 septembre 2008 et a procédé au prélèvement d'échantillons des produits importés. Le résultat de ces contrôles a été consigné dans