Chambre mixte
37 décisions
Chambre mixte — n° 21-13.403
Chambre mixte — n° 21-15.809
Le délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspensio...
Chambre mixte — n° 21-17.789
Chambre mixte — n° 20-17.072
Chambre mixte — n° 15-25.651
Chambre mixte — n° 13-12.310
Chambre mixte — n° 12-20.002
Il résulte des articles L. 321-1, 5°, et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, et des articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, d'une part, que l'attribution d'indemnités jour...
Chambre mixte — n° 11-11.381
Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l'inopposabilité du rapport d'expertise en raison d'irrégularités affectant le déroulement d...
Chambre mixte — n° 10-10.095
Aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement. Viole ...
Chambre mixte — n° 06-12.769
Chambre mixte — n° 06-14.006
S'agissant de la construction d'un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police au sens des dis...
Chambre mixte — n° 03-15.602
La caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la caution qui n'a pas été partie au contrat...
Chambre mixte — n° 05-10.727
Chambre mixte — n° 04-30.592
Chambre mixte — n° 03-14.112
Il résulte de l'article 1150 du Code civil et du décret du 4 mai 1988 portant approbation du contrat-type pour le transport public terrestre de marchandises applicable aux envois de moins de trois ton...
Chambre mixte — n° 00-18.529
Si l'action en paiement de charges locatives, accessoires aux loyers, se prescrit par cinq ans, l'action en répétition des sommes indûment versées au titre de ces charges, qui relève du régime spécifi...
Chambre mixte — n° 00-16.523
La prescription de l'article 2277 du Code civil est applicable à une créance, qui, quoique exprimée en capital, constitue une dette de loyers.
Chambre mixte — n° 00-19.639
Le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme.
Chambre mixte — n° 97-81.554
Au regard des dispositions de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la protection de la réputation d'un homme politique doit être conciliée avec la libre discus...
Chambre mixte — n° 98-50.007
Aux termes de l'article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infracti...
Chambre mixte — n° 97-18.851
Il résulte de la combinaison des articles 724 et 1376 du Code civil, qu'il incombe au titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds et, après son décès, à sa succession de les resti...
Chambre mixte — n° 88-42.652
Sous réserve du respect des dispositions légales la fixation de la date des congés payés constitue une prérogative de l'employeur et celui-ci peut prévoir que la cinquième semaine de congés payés, qui...
Chambre mixte — n° 87-45.188
Aux termes de l'article L. 223-8, alinéa 5, du Code du travail, lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme...
Chambre mixte — n° 88-84.489
Pour la détermination de l'assujettissement aux cotisations " congés payés " et " intempéries ", l'activité professionnelle effectivement exercée par l'entreprise doit seule être prise en compte, quan...
Chambre mixte — n° 80-91.125
Dès lors qu'un arrêt du Conseil d'Etat a mis à néant le jugement d'un Tribunal administratif annulant la décision du Ministre du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé, ladite décisio...
Chambre mixte — n° 80-16.260
Les dispositions de l'article 5 du Code de la mutualité qui permettent aux sociétés mutualistes de stipuler dans leurs statuts qu'elles seront subrogées, de plein droit, au membre participant victime ...
Chambre mixte — n° 79-11.814
L'article 150 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable que si le juge reste saisi d'une demande distincte de la mesure d'instruction ordonnée ; il n'en est pas ainsi lorsque le juge des ré...
Chambre mixte — n° 79-11.974
L'article 150 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable que si le juge reste saisi d'une demande distincte de la mesure d'instruction ordonnée ; il n'en est pas ainsi lorsque le juge des ré...
Chambre mixte — n° 78-14.971
La nullité édictée par l'article 1840 du Code général des impôts à l'égard de toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix de vente d'un immeuble ne s'applique qu'à la convention secrè...
Chambre mixte — n° 75-14.731
En vertu de l'article 8 du décret n. 72-684 du 20 juillet 1972, le Ministère public doit avoir communication des causes en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens. Cette communication ...
Chambre mixte — n° 75-10.149
Au sens des articles 428 et 429 du Code pénal, les "recettes" dont la confiscation est prescrite en vue d'indemniser la victime doivent s'entendre du profit retiré de la contrefaçon. Par suite, encour...
Chambre mixte — n° 72-40.239
La liberté du mariage est un principe d'ordre public et un employeur ne peut y porter atteinte sans abus que dans les cas très exceptionnels où les nécessités des fonctions l'exigent impérieusement. L...
Chambre mixte — n° 73-14.972
Aucun texte légal n'accorde une interruption des délais de dépôt du pourvoi ou des mémoires dans le cas où, à la suite d'une décision de rejet, il est demandé au Procureur Général de saisir le bureau ...
Chambre mixte — n° 70-10.446
Selon l'article 31 du décret n. 58-1284 du 22 décembre 1958, le Tribunal de grande instance ne connaît pas des affaires pour lesquelles compétence est, en raison de la nature de l'affaire, attribuée e...
Chambre mixte — n° 67-11.343
TENDANT AU PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, LES DEMANDES FORMEES PAR LE TRESOR PUBLIC ET PAR LES AYANTS DROIT D'UN AGENT DE L'ETAT, VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTE A UN TIERS, EN VUE D'OBTENIR DE CE DERNIER,...
Chambre mixte — n° 67-93.320
L'administrateur légal, agissant même avec le concours de son conjoint, doit obtenir l'autorisation du Juge des tutelles pour passer un acte, qui, tout en se présentant comme une transaction, contient...
Chambre mixte — n° 68-10.276
L'article 1382 du Code civil, ordonnant que l'auteur de tout fait ayant causé un dommage à autrui sera tenu de le réparer, n'exige pas, en cas de décès, l'existence d'un lien de droit entre le défunt ...