Ventes, 4 avril 2024 — 23/00097

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Avril 2024

MAGISTRAT : Daphné BOULOC, Juge

GREFFIER : Anastasia FEDIOUN, Greffier

AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST C/ S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE [Localité 21]

NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00097 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YS53

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

Me Pierre-Yves CERATO de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES - 768

Me Annabelle GERMAIN-ALAMARTINE - 3545

Copie Commissaire de justice :

S.A.R.L. PMG ASSOCIES ([Localité 19])

ENTRE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 15]

représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE [Localité 21] dont le siège social est sis [Adresse 12] [Localité 16]

non comparante, ni représentée

PARTIE SAISIE

ADJUDICATAIRE :

S.A.S. FINROD (534 382 759 R.C.S. Lyon) représentée par son Président, Monsieur [Z] [C] dont le siège social est sis [Adresse 10] [Localité 14]

représentée par Me Annabelle GERMAIN-ALAMARTINE, avocat au barreau de LYON

Par exploit de commissaire de justice en date du 04 Juillet 2023, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a fait délivrer à la S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE [Localité 21] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 41.644,11 € arrêtée au 26 Juin 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution : - d’un jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par le Tribunal judiciaire de LYON en date du 2 Juin 2022, signifié le 20 Juin 2022, définitif à ce jour conformément au certificat de non appel établi le 18 Août 2022 - d’une hypothèque judiciaire définitive en date du 02 Juin 2022 publiée au 1er Bureau des Services de la Publicité foncière de [Localité 18] le 30 Août 2022, Volume 2022 V n°7287 se substituant à l’hypothèque judiciaire provisoire de la formalité initiale du 08 Octobre 2021, Volume 2021 V n°4216.

La S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE [Localité 21] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 23 Août 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 18], sous les références [Localité 18] - 1er Bureau / 2023 S / N° 67, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 20], dans un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 17]” situé [Adresse 13] et [Adresse 11], et cadastré Section BV[Cadastre 3] à BV[Cadastre 4], BV[Cadastre 5] et BV[Cadastre 6] - volume 103 et 104 - BV[Cadastre 7], BV[Cadastre 8] et BV[Cadastre 9], et plus particulièrement au [Adresse 13] : - Lot 149 : un studio dans le Bâtiment B au 5ème étage, portant le numéro B502 au plan, avec les 542/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 Octobre 2023, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a assigné la S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE [Localité 21] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 12 Décembre 2023.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 24 Octobre 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 Octobre 2023, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a assigné la S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE [Localité 21] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 12 Décembre 2023.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 24 Octobre 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 09 Janvier 2024, le juge de l’exécution a notamment :

fixé la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST à la somme de 38.312,49 € selon décompte arrêté au 17 Octobre 2023 outre intérêts postérieurs au taux de 3,59 %, frais et accessoires postérieurs ; ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon des biens et droits immobiliers appartenant à la S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE [Localité 21] figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de VINGT DEUX MILLE SEPT CENTS EUROS (22.700,00 Euros),fixé la date d’adjudication au Jeudi 04 Avril 2024 à 13 heures 30 Salle 5,dit que la visite des biens saisis a