Deuxième chambre civile, 2 mai 2024 — 22-15.571

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 377 F-D Pourvoi n° E 22-15.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024 La société Daf Trucks N.V, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (Pays-Bas), a formé le pourvoi n° E 22-15.571 contre l'ordonnance n° RG : 22/05802 rendue le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 7), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général 10 boulevard du Palais, 75001 Paris, défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Daf Trucks N.V, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 14 avril 2022) et les productions, la société Tam Tam a assigné la société Daf Trucks NV (la société) en paiement de dommages et intérêts devant un tribunal de commerce. 2. L'affaire a été débattue, en application de l'article 871 du code de procédure civile, devant M. [K], juge chargé d'instruire l'affaire, et, par un jugement avant dire droit rendu le 18 mars 2022 en formation collégiale, le tribunal a débouté la société de sa demande de production de pièces et convoqué les parties, devant le juge chargé d'instruire l'affaire, à une audience ultérieure pour plaider l'instance sur le fond. 3. La société a sollicité, par requête du 1er avril 2022, la récusation de M. [K]. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en récusation et de rejeter sa demande de sursis à statuer, alors : « 1°/ que manque au devoir d'impartialité le juge qui statue en des termes manifestant un parti pris défavorable à l'égard d'une des parties ; qu'en l'espèce, aux termes du jugement rendu le 18 mars 2022, le tribunal de commerce de Paris, pour débouter la société Daf Trucks de sa demande de production de pièces par la société Tam Tam, a retenu « qu'au nombre des documents réclamés par la demanderesse figurent les factures matérialisant l'achat des camions de marque Daf par le Crédit-bailleur, afin sans doute de vérifier la réalité de la surfacturation invoquée par la demanderesse. A cela le tribunal ne peut que manifester son étonnement et inviter Daf à consulter ses propres livres afin d'y retrouver les factures de ses propres ventes plutôt que de s'adresser à la demanderesse ce qui apparaît pour le moins dilatoire dans le cas d'espèce » (p. 5, antépénultième §), et que « de surcroît, la défenderesse souhaite connaître le prix de revente des véhicules pour lesquels Tam Tam aurait, le cas échéant, levé l'option d'achat à l'échéance du contrat de crédit-bail (…) si cette demande a pour objectif de prouver un éventuel bénéfice réalisé par Tam Tam à la revente de l'un de ces véhicules, cela semble hautement improbable s'agissant de véhicules parcourant entre 120.000 km et 150.000 km par an. Au surplus, et quand bien même Tam Tam se serait séparé de certains véhicules dans de bonnes conditions, Daf Trucks N.V. ne serait pas pour autant exonérée de sa responsabilité d'avoir surfacturé les véhicules vendus comme tel était l'objectif du Cartel auquel le constructeur appartenait et que la Commission Européenne a sanctionné » ; que pour rejeter la demande de récusation formée par la société Daf Trucks, le délégataire du premier Président de la cour d'appel a retenu que la formulation critiquée de la motivation d'une décision collégiale ayant jugé, avant dire droit, un incident de communication de pièces plaidé devant un juge rapporteur, statuant uniquement sur l'utilité de la communication des dites pièces, ne renfermait pas « une conviction déjà forgée sur le fond de l'affaire », et qu'à cet égard, le jugement exposait à titre liminaire que « la Décision de la Commission Européenne constituant une preuve de l'existence des pratiques illicites en cause et les amendes infligées par elle ne [fait] pas obstacle à l'octroi de dommages et intérêts " suggérant ainsi que la question posée par la société Tam Tam n'est pas celle de la faute commise par