PPROX_FOND, 16 mai 2024 — 24/00106
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5]
N° minute :
Références : R.G N° N° RG 24/00106 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-P2Z4
JUGEMENT
DU : 16 Mai 2024
Société ESSONNE HABITAT
C/
Mme [X] [M]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 16 Mai 2024.
DEMANDERESSE:
Société ESSONNE HABITAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Mr [H], muni d’un pouvoir
DEFENDERESSE:
Madame [X] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Estelle HARDUIN, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Odile GUIDAT, Greffier
DEBATS :
Audience publique du 05 Mars 2024
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Estelle HARDUIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat signé le 15 juillet 2021, la société ESSONNE HABITAT a donné en location à Madame [X] [M] un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel actualisé de 1 002,90 €, provision sur charges comprises.
Le 22 septembre 2023, la société ESSONNE HABITAT a fait délivrer à Madame [X] [M] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2 318,61 € selon décompte arrêté au 21 septembre 2023.
Par courrier du 25 septembre 2023, la société ESSONNE HABITAT a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
Par assignation délivrée à domicile le 4 décembre 2023, la société ESSONNE HABITAT a attrait Madame [X] [M] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d'Evry-Courcouronnes, le commandement de payer n’ayant pas été suivi d’effet dans le délai imparti.
Aux termes de son acte introductif d'instance, la société ESSONNE HABITAT sollicite : de constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail et à titre subsidiaire de prononcer la résiliation du bail ; d'ordonner l'expulsion de Madame [X] [M] ainsi que de tous occupants de son chef, par tous moyens et si besoin est avec le concours de la force publique d'être autorisée à séquestrer les biens et objets mobiliers trouvés dans les lieux lors de l'expulsion, soit sur place soit dans un garde meuble du choix de la requérante, aux frais et aux risques et périls de Madame [X] [M] ; de condamner Madame [X] [M] au paiement des sommes suivantes : 4 586,44 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 novembre 2023, outre intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2023; une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant correspondant aux loyers actualisés augmentés des charges, jusqu'à la libération effective des lieux, 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le commandement de payer, de l'assignation d'ordonner l'exécution provisoire
Le 5 décembre 2023, la société ESSONNE HABITAT a notifié son acte introductif d’instance au représentant de l’État dans le département.
L'audience s'est tenue le 5 mars 2024 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Lors de l’audience, la société ESSONNE HABITAT, dûment représentée, maintient ses demandes, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 4 mars 2024 (échéance du mois de février incluse), l’arriéré s’élève désormais à la somme de 3 824,45 €, frais déduits.
Madame [X] [M] ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement pour acquitter la dette locative à hauteur de 150,00 € par mois en plus du loyer courant. Elle reconnaît avoir eu des difficultés financières mais indique avoir un salaire de 1.600 € lui permettant de régler sa dette. Elle précise avoir deux enfants à charge.
Le demandeur déclare s'opposer aux délais de paiement sollicités., en raison d'un problème d'entretien du logement.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 mai 2024 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l’espèce, la société ESSONNE HABITAT verse aux débats un décompte arrêté au 4 mars 2024 (échéance du mois de février incluse) établissant l’arriéré locatif à la somme de 3 824,45 €, les frais de recouvrement ayant été expurgés. Au vu des justificatifs fournis, la créance de la société ESSONNE HABITAT est ét