PPROX_FOND
178 décisions
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
PPROX_FOND — n° 24/01908
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 25/00549
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 25/00566
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/01867
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/01705
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 25/00415
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 25/00016
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01701
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01782
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01496
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/01781
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
PPROX_FOND — n° 24/01902
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 25/00423
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 25/00394
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01746
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01752
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01743
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01985
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 25/00057
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/01474
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/01639
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01738
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 25/00173
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 25/00040
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/01339
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/00951
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01374
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01340
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/01035
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/01373
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01372
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01198
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/00294
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
PPROX_FOND — n° 24/01230
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/01203
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/01402
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 25/00120
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/01446
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
PPROX_FOND — n° 24/01679
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/00954
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/01667
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/01384
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/01386
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/01885
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/01603
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01380
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_FOND — n° 24/01277
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_FOND — n° 24/01331
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_FOND — n° 24/01382
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)