PPROX_FOND, 16 mai 2024 — 24/00079
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Adresse 1]
N° minute :
Références : R.G N° N° RG 24/00079 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PYBQ
JUGEMENT
DU : 16 Mai 2024
S.A. IMMOBILIERE 3F
C/
Mme [C] [R]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 16 Mai 2024.
DEMANDERESSE:
S.A. IMMOBILIERE 3F [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE:
Madame [C] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Estelle HARDUIN, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Odile GUIDAT, Greffier
DEBATS :
Audience publique du 05 Mars 2024
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Estelle HARDUIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat signé le 29 octobre 2020, la SA IMMOBILIERE 3F a donné en location à Madame [C] [R] un immeuble à usage d’habitation, une cave et un parking sis [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel actualisé de 529,61 € pour le logement, et 22,27€ pour le parking, outre provisions sur charges.
Le 7 septembre 2022, la SA IMMOBILIERE 3F a fait délivrer à Madame [C] [R] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3 049,81 € selon décompte arrêté au 2 septembre 2022.
Par courrier du 5 octobre 2022, la SA IMMOBILIERE 3F a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
Par assignation délivrée à étude le 14 décembre 2023, la SA IMMOBILIERE 3F a attrait Madame [C] [R] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d'Evry-Courcouronnes, le commandement de payer n’ayant pas été suivi d’effet dans le délai imparti.
Aux termes de son acte introductif d'instance, la SA IMMOBILIERE 3F sollicite : de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation et à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation du bail pour non-paiement des loyers et charges ; d'ordonner l'expulsion de Madame [C] [R] ainsi que de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si nécessaire, de dire que le sort des biens et objets mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7, R442-1 et R451-1 à R451-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; de condamner Madame [C] [R] au paiement des sommes suivantes : 6 775,80 € au titre de l'arriéré locatif, outre intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2022, ainsi qu'au paiement des loyers et charges devenus exigibles jusqu'au point de départ de l'indemnité d'occupation ; une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant égal au loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à compter de la résiliation du bail, jusqu'à la reprise effective des lieux 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le commandement de payer de rappeler que l'exécution provisoire est de droit
Le 18 décembre 2023, la SA IMMOBILIERE 3F a notifié son acte introductif d’instance au représentant de l’État dans le département.
L'audience s'est tenue le 5 mars 2024 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Lors de l’audience, la SA IMMOBILIERE 3F, représentée par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 1 mars 2024 (échéance du mois de février incluse), l’arriéré s’élève désormais à la somme de 6 937,63 €.
Madame [C] [R] soutient avoir fait un règlement de 430 € le 1er mars 2024 et, pour le surplus, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement pour acquitter la dette locative. Elle explique avoir eu des problèmes de santé. Elle cumule deux mi-temps pour un salaire total de 2.030 €. Elle propose de faire un versement immédiat de 1.500 €, puis de régler la somme de 500 € par mois pour apurer la dette.
Le demandeur déclare ne pas s'opposer aux délais de paiement sollicités., ainsi qu'à la suspension des effets de la clause résolutoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 mai 2024 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l’espèce, la SA IMMOBILIERE 3F verse aux