EXPROPRIATIONS, 29 mai 2024 — 23/00008
Texte intégral
29/05/2024
ARRÊT N°05/2024
N° RG 23/00008 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PTDL
MD/IA
Décision déférée du 09 Mai 2023 - Juge de l'expropriation de TOULOUSE - 22/00014
V.TAVERNIER
Etablissement Public SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUNE DE L'AGGL OMERATION TOULOUSAINE TISSEO COLLECTIVITES
C/
MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
S.C. MX
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Chambre des Expropriations
***
ARRÊT DU VINGT NEUF MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANT
Etablissement Public SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUNE DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE TISSEO COLLECTIVITES TISSEO COLLECTIVITES représenté par son mandataire TISSEO INGENIERIE Société Publique Locale dont le siège social est située [Adresse 5]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
Représentée par Me Christine TEISSEYRE de la SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Sarah HEITZMANN de la SELARL THOME HEITZMANN SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat plaidant au barreau de RENNES
INTIMÉS
S.C. MX représentée par son gérant Monsieur [W] [L] domicilié ès-qualité audit siège
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Représentée par Me Olivier LERIDON de la SCP SCP LERIDON LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE
MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
[Adresse 31]
[Adresse 31]
Représenté par [F] [J], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 20 Mars 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Président : M. DEFIX,
Assesseurs : S.LECLERCQ,
: M.NORGUET,
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : I. ANGER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- signé par M. DEFIX, président, et par I. ANGER, greffier présent lors du prononcé
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La réalisation d'une troisième ligne de métro sur le territoire de l'agglomération toulousaine s'inscrit dans la cadre du programme [Localité 32] Aerospace Express (TAE) qui constitue l'un des axes opérationnels de la stratégie de mobilité en vue de desservir les équipements et pôles économiques majeurs de l'agglomération toulousaine.
Dans le but d'acquérir la totalité des emprises nécessaires à la réalisation de ce projet d'infrastructures, le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération toulousaine ( Tisseo Collectivités ) et son mandataire Tisseo Ingénierie ont décidé d'engager une procédure d'expropriation.
Par délibération du 6 février 2019, le conseil syndical de Tisseo Collectivités a approuvé le dossier d'enquête publique unique des opérations [Localité 32] Aerospace Express et Connexion Ligne B et a autorisé Tisseo Collectivités à engager l'ensemble des démarches nécessaires à l'organisation de l'enquête publique.
Par arrêté du 17 avril 2019, le préfet de [Localité 27] a prescrit l'ouverture de l'enquête publique unique préalable aux déclarations d'utilité publique des opérations à venir.
L'enquête publique s'est déroulée du 6 juin au 18 juillet 2019.
Suivant arrêté préfectoral en date du 7 février 2020, ont été déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de l'opération [Localité 32] Aerospace Express sur le territoire des communes de [Localité 22], [Localité 25], [Localité 28] et [Localité 32]. Tisseo Collectivité a été également autorités à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles et portions d'immeubles nécessaires à la réalisation du projet.
Parmi les parcelles concernées figure un tréfonds cadastré [Cadastre 16], sis [Adresse 6], appartenant à la société civile MX et soumis à l'expropriation dans les proportions suivantes :
Emprise tréfoncière expropriée
Emprise du tréfonds
Profondeur de l'emprise
altitude moyenne du terrain naturel
Altitude supérieure de l'emprise en tréfonds expropriée
Point haut du passage du tunnel
182 m²
14,76 m
170,44 m (cote NGF)
155,68 m (cote NGF)
152,68 m (cote NGF)
Ce tréfonds a fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation en date du 7 avril 2022.
À défaut d'accord sur le montant des indemnités d'expropriation, le juge de l'expropriation du département de [Localité 27] a été saisi le 3 mars 2022 aux fins de fixation judiciaire de celles-ci.
Le juge de l'expropriation s'est transporté sur les lieux le 26 septembre 2022.
Par jugement du 28 septembre 2022, le juge de l'expropriation a fixé une indemnité provisionnelle d'un montant de 2 621 euros.
Suivant jugement du 9 mai 2023, le juge de l'expropriation a :
- fixé le montant des indemnités dues par Tisseo Collectivités au titre de l'expropriation de l'emprise tréfoncière issue de la parcelle cadastrée [Cadastre 16] sise à [Localité 32] à la somme de 18 701,18 euros dont 3 063,74 euros d'indemnité de rem