PPROX_FOND, 30 mai 2024 — 24/00033

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 4]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 24/00033 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PWZN

JUGEMENT

DU : 30 Mai 2024

M. [K] [T]

Mme [J] [L]

C/

M. [C] [E]

Mme [B] [D]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 30 Mai 2024.

DEMANDEURS:

Monsieur [K] [T] [Adresse 3] [Localité 6]

Madame [J] [L] [Adresse 3] [Localité 6]

Représentés par Me Olivier OHAYON, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS:

Monsieur [C] [E] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, ni représenté

Madame [B] [D] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 01 Février 2024

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier Copie exécutoire délivrée le : À :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 5 septembre 2021, Monsieur [K] [T] et Madame [J] [L] ont consenti à Monsieur [C] [E] et Madame [B] [D] la location meublée d'un immeuble à usage d'habitation et un parking, situés [Adresse 2], [Localité 5] moyennant un loyer mensuel actualisé de 980,00 €, provision sur charges comprise.

Par courrier du 31 janvier 2023, Monsieur [K] [T] et Madame [J] [L] ont adressé à Monsieur [C] [E] et Madame [B] [D] un congé pour vendre avec effet au 5 septembre 2023.

Par acte d’huissier de justice du 2 novembre 2023, Monsieur [K] [T] et Madame [J] [L] ont fait délivrer à Monsieur [C] [E] et Madame [B] [D] une sommation de quitter les lieux. Par acte d'huissier de justice du même jour, Monsieur [K] [T] et Madame [J] [L] ont fait délivrer à Monsieur [C] [E] et Madame [B] [D] une sommation de payer la somme de 3 920,00 au titre de l'arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupations dus pour les mois de juillet à octobre 2023.

Par acte d'huissier de justice en date du 21 avril 2023, Monsieur [K] [T] et Madame [J] [L] ont fait assigner Monsieur [C] [E] et Madame [B] [D] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, siégeant au pôle de proximité, aux fins de validation du congé pour vendre, d’expulsion, et de condamnation au paiement de l’arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.

L'affaire a été appelée à l'audience du 1er février 2024, à laquelle elle a été retenue.

A l'audience, Monsieur [K] [T] et Madame [J] [L], représentés par leur conseil, se réfèrent expressément à leur assignation et demandent au juge des contentieux de la protection de : • valider le congé pour vendre adressé à Monsieur [C] [E] et Madame [B] [D] par courrier du 31 janvier 2023 et juger que ces derniers sont devenus occupants sans droit ni titre depuis le 5 septembre 2023 ; •ordonner l'expulsion de Monsieur [C] [E] et Madame [B] [D] ainsi que tous les occupants de leur chef, au besoin par la force publique ; •fixer le sort des meubles garnissant le logement conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; •condamner solidairement Monsieur [C] [E] et Madame [B] [D] au paiement des sommes suivantes: 3 815,00 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de septembre 2023 compris, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, à compter du mois d’octobre 2023 et jusqu’à parfaite libération des lieux et remise des clés ; 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation de quitter les lieux ainsi que de la sommation de payer ;

Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs font valoir que le congé pour vendre a été valablement délivré à Monsieur [C] [E] et Madame [B] [D] qui se sont maintenus dans les lieux postérieurement au 5 septembre 2023, de sorte qu’ils occupent le logement sans droit ni titre depuis cette date en application de l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989. De plus, Monsieur [C] [E] et Madame [B] [D] se sont abstenus de régler leur loyer depuis le mois d’août 2023 au mépris des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Monsieur [C] [E] et Madame [B] [D] n'ont pas comparu, malgré leur convocation régulière.

La décision a été mise en délibéré au 11 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

Par note en délibéré du 11 avril 2024, les demandeurs ont été invités à produire une copie complète de la lettre de congé délivrée aux défendeurs, celle présente au dossier apparaissant partielle s’agissant de la deuxième page, et à formuler leurs observations sur l’absence de preuve de la remise de la lettre à Madame [B] [D], avant le 10 mai 2024, la date du délibéré étant prorogée au 30 mai 2024.

Par note en délibéré du 22 avril 2024, les dem