Deuxième chambre civile, 13 juin 2024 — 22-11.605

CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 552 F-B Pourvoi n° U 22-11.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 La société Crit, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 22-11.605 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2022 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupe adequat, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [D] [U], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crit, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Groupe adequat, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mai 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 2022) et les productions, invoquant des actes de concurrence déloyale et de détournement de salariés de la part de la société Groupe adéquat, la société Crit a obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, par ordonnance sur requête du président d'un tribunal de commerce du 1er juillet 2021, rectifiée le 6 juillet 2021, la désignation d'un huissier de justice avec mission d'effectuer, dans les locaux de la société Groupe adéquat, des investigations sur les systèmes d'information utilisés, notamment, par M. [U], ancien salarié de la société Crit, embauché par la société Groupe adéquat. 2. Cette dernière a refusé de déférer aux ordonnances et a agi, le 29 juillet 2021, en référé-rétractation et au fond, en indemnisation. 3. Par requête du 30 juillet 2021, la société Crit a demandé à être autorisée à assigner en référé d'heure à heure la société Groupe adéquat à fin d'exécution sous astreinte des ordonnances. 4. Suivant autorisation du 3 août 2021, la société Crit a assigné, le 4 août 2021, la société Groupe adéquat devant le président d'un tribunal de commerce. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La société Crit fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes de condamnation de la société Groupe adéquat à permettre l'accès de l'huissier de justice dans ses locaux pour y exécuter sa mission telle que définie par les ordonnances sur requête des 1er et 6 juillet 2021 sous astreinte, alors : « 1°/ que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ; que la compétence conférée au juge de l'exécution pour assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge ne fait ainsi pas obstacle à ce que ce dernier puisse être saisi en vue d'assortir d'une astreinte la décision qu'il a rendue ; que le président du tribunal de commerce est ainsi compétent pour prononcer, contradictoirement, une astreinte visant à assurer l'exécution de l'ordonnance sur requête qu'il a rendue et désignant un huissier de justice chargé de se faire remettre des fichiers et emails ; qu'en jugeant en conséquence que les difficultés d'exécution d'une ordonnance sur requête ne concernent que le juge du fond ou le juge de l'exécution et que le président du tribunal de commerce n'avait pas le pouvoir juridictionnel de condamner la société Adéquat à permettre à l'huissier d'accéder aux locaux de la société et d'accomplir les actes dans les termes des ordonnances des 1er et 6 juillet 2021, ni d'assortir cette condamnation d'une astreinte de 50 000 euros par jour de retard, la Cour d'appel a violé l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ; que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que le président du Tribunal de commerce est ainsi compétent pour ordonner des mesures in futurum, que ce soit en qualité de juge des requêtes ou de juge des référés, de sorte qu'il est également compétent pour, en référé, assortir d'une astreinte une ord