EXPROPRIATIONS, 13 juin 2024 — 23/00059

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE

JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.

le JEUDI TREIZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

N° RG 23/00059 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQRB NUMERO MIN: 24/00050

Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier

A l’audience publique tenue le 02 Mai 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 13 Juin 2024, et la décision prononcée par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

ENTRE :

S.A. SNCF RESEAU immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 412 280 737 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 13] représentée par Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

ET

Monsieur [M] [G] né le 09 Août 1982 à [Localité 24] [Adresse 17] [Localité 10]

Monsieur [U] [G] né le 19 Février 1957 à [Localité 25] [Adresse 1] [Localité 11]

Madame [T] [I] épouse [G] née le 09 Janvier 1958 à [Localité 16] [Adresse 1] [Localité 11]

Madame [C] [G] épouse [L] née le 19 Avril 1984 à [Localité 24] [Adresse 21] [Localité 18] (ETATS-UNIS)

représentés par Maître Sarah BOUET, avocat au barreau de BORDEAUX

En présence de Madame Isabelle SANTANDER, Commissaire du Gouvernement

------------------------------------------- Grosse délivrée le: à : Expédition le : à :

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [G] [U], madame [I] [T] épouse [G] et leurs deux enfants, monsieur [G] [M], et madame [G] [B] épouse [L] (ci-après « les consorts [G] ») sont propriétaires des parcelles cadastrées section AN n° [Cadastre 4],[Cadastre 6] et [Cadastre 8] sises [Adresse 15] à [Localité 11], d’une superficie totale de 5 567 m². Ces parcelles sont issues de la division des parcelles cadastrées section AN n°[Cadastre 3],[Cadastre 9],[Cadastre 12] sises [Adresse 15] à [Localité 11], d’une superficie totale de 81 297 m².

Par arrêté du 25 novembre 2015, le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique au bénéfice de SNCF RESEAU, les travaux nécessaires à la réalisation des aménagements ferroviaires au Sud de [Localité 14]. Les effets de cette déclaration d’utilité publique ont été prorogés par arrêté du préfet de la Gironde du 26 septembre 2022.

SNCF RESEAU a saisi la juridiction de l’expropriation de la Gironde en adressant un mémoire valant offre par lettre recommandée avec accusé de réception reçu au greffe le 28 novembre 2023 aux fins de voir fixer l’indemnisation pour la dépossession du bien appartenant aux consorts [G] à la somme de 27 835 euros au titre de l’indemnité principale et à la somme de 3 784 euros au titre de l’indemnité de remploi.

Le transport sur les lieux a été fixé au 12 février 2024 par ordonnance du juge de l’expropriation 4 janvier 2024.

Par mémoire reçu au greffe du juge de l’expropriation le 2 février 2024, le commissaire du gouvernement a proposé au juge de l’expropriation d’allouer aux expropriés une somme de 33 402 euros au titre de l’indemnité principale et une somme de 4 340 euros au titre de l’indemnité de remploi, « ainsi que des indemnités accessoires pour le rétablissement des clôtures et la perte de peuplement sur présentation de devis ».

Le transport sur les lieux s’est déroulé le 12 février 2024 en présence de monsieur [U] [G] et de son épouse, madame [T] [I],de leur conseil, du représentant de SNCF Réseau, de son conseil et du commissaire du gouvernement.

Par ordonnance du 20 mars 2024, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriée, pour cause d’utilité publique les parcelles précitées, propriété des consorts [G].

L’affaire a été plaidée à l’audience du 2 mai 2024.

Le conseil de SNCF Réseau a été autorisé à produire en délibéré un arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 février 2024. Cette note a été transmise le 3 mai 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 10 avril 2024, la société SNCF RESEAU demande au juge de l’expropriation de : -fixer l’indemnité principale de dépossession à la somme de 27 835 euros, soit 5 euros du m², -fixer l’indemnité de remploi à la somme de 3784 euros, -fixer l’indemnité pour perte de peuplement à la somme de 5000 euros, -autoriser l’expropriant à réaliser lui-même et à ses frais les travaux nécessaires à la reconstruction de la clôture grillagée et à défaut fixer la valeur de la pose d’une clôture similaire à celle existante, -rejeter les demandes indemnitaires de l’indivision [G].

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