EXPROPRIATIONS, 13 juin 2024 — 23/00048

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE

JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.

le JEUDI TREIZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

N° RG 23/00048 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMTP NUMERO MIN: 24/00049

Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier

A l’audience publique tenue le 02 Mai 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 13 Juin 2024, et la décision prononcée par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

ENTRE :

Commune DE [Localité 13] représentée par son maire en exercice [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 5]

représentée par Maître Caroline LAVEISSIERE de la SELARL CAROLINE LAVEISSIERE, avocats au barreau de BORDEAUX

ET

Monsieur [H] [N] [Adresse 8] [Localité 6]

Madame [E] [N] [Adresse 2] [Localité 7]

Monsieur [J] [N] [Adresse 17] [Adresse 17] (Comté du Surrey) [Localité 16] (ROYAUME-UNI)

représentés par Maître Guillaume ACHOU-LEPAGE de la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE, avocats au barreau de BORDEAUX

En présence de Madame Virginie CABA, Commissaire du Gouvernement

------------------------------------------- Grosse délivrée le: à : Expédition le : à :

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [H] [N], madame [E] [N] et monsieur [J] [N] (ci-après « Les consorts [N] ») sont propriétaires des parcelles cadastrées section AM n° [Cadastre 3] et AM n°[Cadastre 4] situées [Adresse 12] à [Localité 13], d’une contenance totale de 4064 m². Par arrêté du 1er décembre 2022, le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique l’opération d’extension du cimetière du Plantey situé sur la commune de [Localité 13]. Par ordonnance du 28 février 2023, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriées pour cause d’utilité publique les parcelles sus visées, qui appartenaient alors à [K] [N], mère de consorts [N]. Par courrier du 22 mars 2023, la commune de [Localité 13] a notifié à [K] [N] une offre qu’elle a refusée. Cette offre a été réitérée auprès de ses héritiers après son décès survenu le 16 avril 2023. A défaut d’accord, la mairie de [Localité 13] a saisi le juge de l'expropriation par mémoire reçu au greffe le 12 octobre 2023 aux fins de voir fixer à la somme totale de 193 227 euros, pour un bien libre de toute occupation, les indemnités d’expropriation pour l’acquisition des parcelles précitées. Le transport sur les lieux, fixée par ordonnance du juge de l’expropriation du 7 novembre 2023, s’est déroulé le 29 janvier 2024 en présence du conseil et des représentants de la mairie de [Localité 13], du conseil des consorts [N] et du commissaire du gouvernement. Le commissaire du gouvernement a transmis ses conclusions 27 décembre 2023, soit au moins huit jours avant le transport sur les lieux en application de l’article R. 311-16 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. L’affaire a été plaidée à l’audience du 2 mai 2024 après plusieurs renvois. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 30 avril 2024, la commune de [Localité 13] demande au juge de l’expropriation de : -fixer à la somme totale de 193 227 euros le montant de l’indemnité principale et de l’indemnité de remploi, -rejeter les demandes des consorts [N]. Au soutien de ses demandes, elles expose que l’emprise à exproprier est non bâtie en nature de bois et taillis, que la date de référence à retenir en application de l’article L. 322-6 du code de l’expropriation, applicable dès lors que les parcelles sont concernées par l’emplacement réservé T[Cadastre 1] portant sur l’élargissement du [Adresse 12] et l’emplacement réservé 8.18 portant sur l’extension du cimetière, est le 10 mars 2020, date à laquelle le PLU de [Localité 11] Métropole, qui délimite la zone US1 dans laquelle sont situés les biens est devenu opposable. A cette date, les parcelles étaient libres de toute occupation. Elle soutient que la constructibilité de ces parcelles dans cette zone est limitée compte tenu du fait que toute construction nouvelle est soumise à l’article 1.3 du règlement de zone, les constructions étant autorisées sous réserve d’être nécessaires au développement des activités de service public ou d’intérêt collectif de la zone. Elle en déduit que ce paramètre doit être pris en considération dans l’évaluation du bien et se fonde sur un arrêt de la chambre de l’expropriation de la cour d’appel de Bordeaux du 27 septembre 2023 qui a jugé qu’il devait être tenu compte dans l’éva