EXPROPRIATIONS, 13 juin 2024 — 23/00043

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE

JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.

le JEUDI TREIZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

N° RG 23/00043 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHY6 NUMERO MIN: 24/00048

Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier

A l’audience publique tenue le 02 Mai 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 13 Juin 2024, et la décision prononcée par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

ENTRE :

S.A. SNCF RESEAU immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 412 280 737 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

ET

Monsieur [Z] [C] né le 12 Mai 1938 à [Localité 8] [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 2] représenté par Maître Kathleen GENTY, avocat au barreau de BORDEAUX

En présence de Madame [V] [H], Commissaire du Gouvernement

------------------------------------------- Grosse délivrée le: à : Expédition le : à :

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [Z] [C] est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AO n°[Cadastre 5] sise [Adresse 10] à [Localité 11] d’une superficie de 4 553 m², issue de la division de la parcelle cadastrée section AO n°[Cadastre 3] d’une surface de 124 110 m².

Par arrêté du 25 novembre 2015, le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique au bénéfice de SNCF RESEAU, les travaux nécessaires à la réalisation des aménagements ferroviaires au Sud de [Localité 9]. Les effets de cette déclaration d’utilité publique ont été prorogés par arrêté du préfet de la Gironde du 26 septembre 2022.

SNCF RESEAU a saisi la juridiction de l’expropriation de la Gironde en adressant un mémoire valant offre par lettre recommandée avec accusé de réception reçu au greffe le 4 septembre 2023 aux fins de voir fixer l’indemnisation pour la dépossession du bien appartenant à monsieur [C] à la somme de 22 665 euros au titre de l’indemnité principale et à la somme 3 277 euros au titre de l’indemnité de remploi.

Le transport sur les lieux a été fixé au 9 février 2024 par ordonnance du juge de l’expropriation 4 janvier 2024.

Par mémoire reçu au greffe du juge de l’expropriation le 26 décembre 2023, le commissaire du gouvernement a proposé au juge de l’expropriation d’allouer aux expropriés une somme de 27 320 euros au titre de l’indemnité principale et une somme de 3732 euros au titre de l’indemnité de remploi, outre indemnités accessoires pour rétablissement de clôtures, sur devis ou factures.

Le transport sur les lieux s’est déroulé le 9 février 2024 en présence de monsieur [C], son conseil, du représentant de SNCF Réseau, de son conseil et du commissaire du gouvernement.

Par ordonnance du 26 janvier 2024, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriée, pour cause d’utilité publique la parcelle précitée, propriété de monsieur [C].

L’affaire a été plaidée à l’audience du 2 mai 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 18 avril 2024, la société SNCF RESEAU demande au juge de l’expropriation de : -fixer l’indemnité principale de dépossession à la somme de 22 665 euros, A titre subsidiaire, 52 150 euros se répartissant comme suit : 3900 m² x 5 euros /m²=19500 euros pour la partie en N et 653 m²x50 m² pour la partie classée en 1AUC, soit 32 650 euros, -fixer l’indemnité de remploi à la somme de 3277euros ou à titre subsidiaire à 6215 euros, -fixer l’indemnité pour frais de reconstitution de la clôture à 19750,32 euros à défaut de production de devis, -rejeter les demandes indemnitaires de monsieur [C].

Au soutien de ses demandes, la société SNCF RESEAU expose que la parcelle expropriée est en nature de prairie. Elle est située le long de l’[Adresse 7]. Le bien est libre de toute occupation. Elle expose que l’emprise à exproprier n’est pas soumise au droit de préemption urbain, est située en majeure partie sur un emplacement réservé destiné à une « réserve d’emprise pour l’aménagement de la voie ferroviaire » et en zone de préemption au titre des Espaces Naturels sensibles (ENS) en partie SUD. Elle ajoute que selon le plan établi le 16 avril 2024 par un géomètre expert, la partie Nord de l’emprise expropriée est située en emplacement réservé pour une surface de 1586 m² et pour 653 m² hors emplacement réservé. La partie Sud de l’emprise d’une superficie de 2314 m² est en totalité en zone de prée