PPROX_FOND, 30 mai 2024 — 23/01671

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 4]

N° minute : 934

Références : R.G N° N° RG 23/01671 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PS3Y

JUGEMENT

DU : 30 Mai 2024

Mme [M] [U] épouse [E]

M. [V] [G], [O], [H] [E]

C/

Mme [L] [W] épouse [N]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 30 Mai 2024.

DEMANDEURS:

Madame [M] [U] épouse [E] [Adresse 3] [Localité 5]

Monsieur [V] [G], [O], [H] [E] [Adresse 3] [Localité 5]

comparants en personne assistés de Me Priscillia MIORINI, avocat au barreau d’ESSONNE

DEFENDERESSE:

Madame [L] [W] épouse [N] [Adresse 2] [Localité 6]

comparante en personne assistée de Me Caroline GUINCESTRE, avocat au barreau d’ESSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

DEBATS :

Audience publique du 20 février 2024

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier

Copie exécutoire délivrée le : À : Me MIORINI + CCC CCC Me GUINCESTRE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 30 mars 2012, Madame [M] [U], épouse [E] et Monsieur [V] [G], [O], [H] [E] ont donné en location à Monsieur [F] [N] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel actualisé de 750,00 €, provision sur charges comprises.

Monsieur [F] [N] s’est marié avec Madame [L] [W] le 12 janvier 2017 puis est décédé le 23 juillet 2022, laissant son épouse comme seule titulaire du bail.

Le 25 avril 2023, Madame [M] [U], épouse [E] et Monsieur [V] [G], [O], [H] [E] ont fait délivrer à Madame [L] [W], veuve [N] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 5 250,00 € selon décompte arrêté au 12 avril 2023.

Par voie électronique le 2 mai 2023, Madame [M] [U], épouse [E] et Monsieur [V] [G], [O], [H] [E] ont saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Par assignation délivrée à domicile le 3 octobre 2023, Madame [M] [U], épouse [E] et Monsieur [V] [G], [O], [H] [E] ont attrait Madame [L] [W], veuve [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, le commandement de payer n’ayant pas été suivi d’effet dans le délai imparti.

Aux termes de leur acte introductif d'instance, Madame [M] [U], épouse [E] et Monsieur [V] [G], [O], [H] [E] sollicitent de voir : à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation et la résiliation de plein droit du bail, et à titre subsidiaire de prononcer la résiliation du bail ; ordonner l'expulsion de Madame [L] [W], veuve [N] ainsi que de toute personne dans les lieux de son fait avec l’assistance du commissaire de Police et de la force armée s’il y a lieu, conformément aux dispositions du code de procédure civile d’exécution ; ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers, garnissant les lieux dans un garde-meuble qu’il désignera ou dans tel lieu au choix du bailleur, et sans garantie de toutes sommes qui pourront être dues, conformément aux articles L. 433-1, L. 433-5, L. 412-8, L. 433-3 et R. 433-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution ; dire que conformément aux articles L. 433-1, L. 433-2, L. 412-8, L. 433-3 et R. 433-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution, les frais de gardiennage et de transport du mobilier seront à la charge des locataires ; condamner Madame [L] [W], veuve [N] au paiement des sommes suivantes : 9 000,00 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 25 septembre 2023 (échéance incluse), outre intérêts à compter du commandement de payer ou de l’assignation pour les sommes qui y sont visées ; une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer augmentée des charges qui auraient été dues en l’absence de résiliation payable jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés, 1 800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 25 avril 2023 ; ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dus ; dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le 4 octobre 2023, Madame [M] [U], épouse [E] et Monsieur [V] [G], [O], [H] [E] ont notifié leur acte introductif d’instance au représentant de l’État dans le département.

L'affaire a été appelée à l’audience du 19 décembre 2023 lors de laquelle un renvoi a été ordonné à celle du 20 février 2024 à la demande de la défenderesse.

Lors de l’audience du 20 février 2024, Madame [M] [U], épouse [E] et Monsieur [V] [G], [O], [H] [E], comparants assistés de leur conseil, s’en rapportent à l