Adjudications, 18 juin 2024 — 23/00091
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 23/00091 N° Portalis DBW3-W-B7H-3QDC
AFFAIRE : SOCIETE GENERALE C/ M. [H] [S] [E] [L]
DÉBATS : A l'audience Publique du 21 Mai 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 18 Juin 2024
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 18 Juin 2024
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
La SOCIETE GENERALE, société anonyme au capital de 1 062 354 722,50 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro SIREN 552 120 222, dont le siège social est 29 Boulevard Haussmann à PARIS (75009), représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 24 471 936 euros, dont le siège social est 75 rue Paradis à MARSEILLE (13006), identifiée au RCS de MARSEILLE sous le numéro SIREN 054 806 542, en suite de fusion-absorption intervenue en date du 1er janvier 2023,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Hubert ROUSSEL pour avocat
CONTRE
Monsieur [H] [S] [E] [L] né le 20 Février 1968 à ROMANS-SUR-ISERE (26100), de nationalité française, chef d’entreprise, divorcé de Madame [Z] [G] suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Valence le 11 mai 2994, non remarié, demeurant 30 chemin de la Colline - Saint Joseph - Bâtiment 6 - 2ème étage à MARSEILLE (13009),
Ayant Me Mathieu JACQUIER pour avocat
DEBITEUR SAISI
ET ENCORE :
TRESOR PUBLIC - MARSEILLE BORDE, dont les bureaux sont situés 22 rue Borde - CS 60007 - 13265 MARSEILLE CEDEX 08, - hypothèque légale publiée le 21 janvier 2022 volume 2022 V n°1133,
N’ayant pas constitué avocat
TRESOR PUBLIC - MARSEILLE BORDE 1, dont les bureaux sont situés 22 rue Borde - CS 60007 - 13265 MARSEILLE CEDEX 08 - hypothèque légale publiée le 30 mars 2021 volume 2021 V n°1636,
N’ayant pas constitué avocat
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “Colline Saint Joseph”, au domicile élu au cabinet de Maître Stéphane AUTARD avocat à Marseille, situé 24 A rue Fort Notre Dame à MARSEILLE (13007), - hypothèque légale publiée le 14 novembre 2017 volume 2017 V n°4748,
N’ayant pas constitué avocat
TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 7/9/10èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 22 rue Borde - CS - 60007 - 13265 MARSEILLE CEDEX 08, - hypothèque légale publiée le 6 février 2017 volume 2017 V n°601, - hypothèque légale publiée le 21 mai 2019 Volume 2019 V n°2498, - hypothèque légale publiée le 22 juin 2020 volume 2020 V n°2310,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIERS INSCRITS
La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE poursuit à l’encontre de Monsieur [H] [L], suivant commandement de payer en date du 7 février 2023, signifié par Me [D], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 27 mars 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°70, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type “3PB1" portant le numéro 23 au 2ème étage avec balcon et séchoir (lot n°251), et une cave portant le numéro 13 au sous-sol (lot n°242), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 30 Chemin de la Colline Saint Joseph à MARSEILLE (13009), cadastré quartier Mazargues, section 849 H n°126, lieudit “Che Colline Saint Joseph”,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 24 mai 2023 signifié en étude à sa personne, le poursuivant a fait assigner Monsieur [L] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 4 juillet 2023.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 25 mai 2023.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 24 mai 2023 au Trésor Public Marseille Borde et au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Colline Saint Joseph.
Monsieur [L], par la voix de son Conseil, a soulevé plusieurs contestations : - Il relève le caractère abusif de la clause d’exigibilité anticipée du contrat de crédit qui prévoit la déchéance du terme et l’exigibilité de plein droit des sommes dues sans que le préteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque, et ce dans plusieurs cas, dont celui du non paiement d’une seule échéance. Il relève qu’aucune mise en demeure n’a précédé la déchéance du terme ce qui rend la clause nulle et non avenue. Il ajoute que limiter la nullité de la clause aux seules dispositions relatives aux échéances impayées serait une relecture erronée des termes du contrat, et qu’il appartient à la Société Générale de saisir le juge du fond