Ventes, 13 juin 2024 — 24/00019
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
AUDIENCE DES CRIEES
JUGEMENT D’ADJUDICATION
AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Juin 2024
MAGISTRAT : Daphné BOULOC, Juge
GREFFIER : Anastasia FEDIOUN, Greffier
AFFAIRE : Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de RHONE ALPES et du Département du RHONE représentant le Service Gestion des Patrimoines Privés, Pôle Missions Domaniales, ès qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [I] [G] [A]
NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00019 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDEM
DEMANDEUR :
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de RHONE ALPES et du Département du RHONE représentant le Service Gestion des Patrimoines Privés, Pôle Missions Domaniales, ès qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [I] [G] [A] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 14] (69) et décédé le [Date décès 4] 2019, nommé à ces fonctions par ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de LYON le 14 Janvier 2021 Gestion des Patrimoines Privés [Adresse 5] [Localité 8]
représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON
ADJUDICATAIRE :
M. [L] [E] [F] né le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 13] [Adresse 10] [Localité 9]
représenté par Maître Kristina SLAVOVA, avocat au barreau de LYON
Le
Copie exécutoire et expédition à : Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK - 1086 Me Kristina SLAVOVA - 2213
Par jugement en date du 20 Décembre 2023 rectifié par jugement du 7 Février 2024, le Tribunal judiciaire de LYON, statuant en chambre du conseil, a autorisé Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de RHONE ALPES et du Département du RHONE représentant le Service Gestion des Patrimoines Privés, Pôle Missions Domaniales, ès qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [I] [G] [A] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 14] (69) et décédé le [Date décès 4] 2019, nommé à ces fonctions par ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de LYON le 14 Janvier 2021, à faire procéder devant le Tribunal judiciaire de LYON sous la constitution de Me Florence CHARVOLIN, avocat au barreau de LYON à la vente du bien immobilier appartenant à la succession vacante de Monsieur [I] [G] [A] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 14] (69) et décédé le [Date décès 4] 2019, suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière, ledit bien étant constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :
Sur la commune de [Localité 15], au [Adresse 7] : une maison d’habitation cadastrée Section AL n°[Cadastre 6]
sur la mise à prix de 300.000,00 euros.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 06 Mars 2024.
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :
- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 26 Avril 2024
- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales TOUT [Localité 11] en date du 27 Avril 2024
- Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes : - LE JOURNAL DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS en date du 2 Mai 2024 - LE PATRIOTE BEAUJOLAIS en date du 2 Mai 2024 outre la publication réalisée sur le site internet www.encheres-publiques.com le 11 Avril 2024
- Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de Me [C] [K] de la S.C.P. [K] SOUCHE PEYROCHE, Commissaire de Justice à [Localité 12] (69), en date du 26 Avril 2024.
Le 13 Juin 2024, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de RHONE ALPES et du Département du RHONE représentant le Service Gestion des Patrimoines Privés, Pôle Missions Domaniales, ès qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [I] [G] [A] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 14] et décédé le [Date décès 4] 2019, nommé à ces fonctions par ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de LYON le 14 Janvier 2021, représenté par son conseil, a sollicité la vente du bien immobilier appartenant à la succession vacante de Monsieur [I] [G] [A] sur la mise à prix de TROIS CENT MILLE EUROS (300.000,00 €), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de CINQ MILLE VINGT ET UN EUROS SOIXANTE QUINZE CENTS (5.021,75 Euros).
Le tribunal statuant en audience des criées a taxé les frais de poursuite à la somme de 5.021,75 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de TROIS CENT MILLE EUROS (300.000,00 €).
MOTIFS DU JUGEMENT
Vu les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 06 Mars 2024,
A l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;
Maître Kristina SLAVOVA,