Première chambre civile, 26 juin 2024 — 23-12.655

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 365 F-D Pourvoi n° F 23-12.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2024 1°/ M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 23] (Syrie), exerçant sous l'enseigne sociale OFOK Commerce, 2°/ la société Implementos medicos ortopedicos, société de droit mexicain, société anonyme (SA), dont le siège est [Adresse 21] (Mexique), 3°/ Mme [U] [UW], domiciliée [Adresse 5] (Royaume-Uni), 4°/ Mme [RP] [L], épouse [IC], domiciliée [Adresse 2] (Royaume-Uni), 5°/ Mme [V] [KY], domiciliée [Adresse 15] (Royaume-Uni), 6°/ Mme [W] [A], domiciliée [Adresse 10] (Royaume-Uni), 7°/ Mme [T] [S], domiciliée [Adresse 19] (Royaume-Uni), 8°/ Mme [OE] [O], domiciliée [Adresse 16] (Royaume-Uni), 9°/ Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 12] (Royaume-Uni), 10°/ Mme [RP] [JE], domiciliée [Adresse 18] (Royaume-Uni), 11°/ Mme [AL] [B], épouse [YJ], domiciliée [Adresse 22] (Royaume-Uni), 12°/ Mme [DH] [NC], domiciliée [Adresse 14] (Royaume-Uni), 13°/ Mme [D] [EE], épouse [ZL], domiciliée [Adresse 11] (Royaume-Uni), 14°/ Mme [MA] [KG], domiciliée [Adresse 1] (Royaume-Uni), 15°/ Mme [X] [OW], domiciliée [Adresse 17] (Royaume-Uni), 16°/ Mme [OE] [C], domiciliée [Adresse 4] (Royaume-Uni), 17°/ Mme [H] [F], domiciliée [Adresse 3] (Royaume-Uni), 18°/ Mme [R] [J], domiciliée [Adresse 7] (Royaume-Uni), 19°/ Mme [I] [GI], domiciliée [Adresse 13] (Royaume-Uni), 20°/ Mme [G] [TU], domiciliée [Adresse 8] (Royaume-Uni), 21°/ Mme [K] [N], domiciliée [Adresse 6] (Royaume-Uni), 22°/ Mme [M] [FG], domiciliée [Adresse 20] (Colombie), ont formé le pourvoi n° F 23-12.655 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ à la société TÜv Rheinland Lga Products Gmbh, dont le siège est [Adresse 24] (Allemagne), société de droit allemand, venant aux droits de TÜV Rheinland Products Safety GmbH, prise en la personne de ses représentaux légaux et domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ à la société TÜv Rheinland France, société par actions simplifiée (SAS), dont le siège est [Adresse 9], prise en la personne de ses représentaux légaux en exercice et domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [Z], de la société Implementos medicos ortopedicos, de Mmes [UW], [L], [KY], [A], [S], [O], [E], [JE], [B], [NC], [EE], [KG], [OW], [C], [F], [J], [GI], [TU], [N], et Mme [FG], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Tüv Rheinland Lga Products Gmbh, et de la société Tüv Rheinland France, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2021), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 10 octobre 2018, pourvois n° 16-19.430, n° 17-14.401, n° 15-26.093, n° 15-28.891, n° 15-28.531, n° 15-26.115 et n° 15-26.388), la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TÜV Rheinland Product Safety GmbH, devenue la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH (la société TRLP), de procéder à l'évaluation du système de qualité mis en place pour la conception, la fabrication et le contrôle final, ainsi qu'à l'examen du dossier de conception de ces dispositifs médicaux, en sa qualité d'organisme notifié par les Etats membres à la Commission européenne et aux autres Etats membres, au sens de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux. 2. Une première inspection de certification a été réalisée auprès de la société PIP, suivie d'audits visant à renouveler la première certification. Ainsi, le 22 octobre 1997, la société TRLP a rendu une décision d'approbation du système de qualité de la société PIP, qu'elle a renouvelée les 17 octobre 2002, 15 mars 2004 et 13 décembre 2007. Le 25 février 2004, à la suite de la nouvelle classification des implants mammaires en classe III de la directive 93/42, la société PIP a soumis la conception du dispositif médical dénommé « implants mammaires pré-remplis de gel de silicone à hau