JCPCIVIL, 1 juillet 2024 — 23/02020

Minute n° 24/310

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 01 Juillet 2024 __________________________________________

DEMANDEURS :

Monsieur [R] [S] [Adresse 2] [Localité 1] Madame [T] [S] [Adresse 2] [Localité 1]

Demandeurs représentés par Me Charlène CUISINIER, avocat au barreau de NANTES - 330 D'une part, DÉFENDEURS :

Monsieur [W] [H] exerçant sous l’enseigne “Atout Couverture” [Adresse 3] [Localité 4] Madame [V] [U] épouse [H] [Adresse 3] [Localité 4]

Défendeurs représentés par Me Louis désiré LAGUOUE, avocat au barreau de NANTES - 276 D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 14 Septembre 2023 date des débats : 13 Mai 2024 délibéré au : 01 Juillet 2024

RG N° RG 23/02020 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MK3Q

COPIES AUX PARTIES LE : CE+CCC Me Charlène CUISINIER CCC Me Louis désiré LAGUOUE Copie dossier

Par acte sous seing privé du 18 janvier 2020, Monsieur et Madame [S] ont donné à bail à Monsieur et Madame [H] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer de 1.037 euros. Le 1er février 2020, il a été procédé à l’état des lieux d’entrée. Le 6 juin 2022, Monsieur et Madame [S] ont donné congé pour le 31 janvier 2023.

Par acte du 8 juin 2023, Monsieur et Madame [S] ont fait citer Monsieur et Madame [H], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin d'entendre prononcer la nullité du bail pour dol et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - la somme de 3.208,66 euros au titre du préjudice financier ; - la somme de 6.000 euros au titre du préjudice moral ; - la somme de 908,88 euros au titre des frais de conciliation ; - une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens.

A l'audience du 13 mai 2024, Monsieur et Madame [S] indiquent que les locataires ont quitté les lieux et qu’un état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement le 22 septembre 2023. Ils demandent le paiement des sommes suivantes :

- 6.374,61 euros au titre du préjudice financier ; - 6.000 euros au titre du préjudice moral ; - 5.778 euros au titre des dégradations locatives et indemnités d'occupation ; - 343,78 euros au titre de la moitié des frais de constat de sortie ; - 908,88 euros au titre des frais de conciliation ; - 3.780 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur et Madame [H] concluent au débouté des demandes et ils reconnaissent devoir une somme de 1.014,53 euros au titre des réparations locatives. Reconventionnellement, ils sollicitent les sommes de 20.000 euros au titre de leur préjudice et de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 1er juillet 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

Compte tenu de la libération des lieux, il n’y a plus de statuer sur les demandes en nullité, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation.

En ce qui concerne la demande au titre du préjudice financier, Monsieur et Madame [S] réclament une somme de 6.374,61 euros correspondant à leurs frais d’hébergement et de gardiennage de leurs meubles de février à septembre 2023. Mais ils ne tiennent pas compte de l’indemnité d’occupation qu’ils réclament sur la même période et qui est justement prévue pour les indemniser de ces frais. Il convient donc de les débouter de ce chef de demande.

En ce qui concerne la demande au titre du préjudice moral, Monsieur et Madame [S] font valoir que Monsieur et Madame [H] ont produit des pièces fausses, s’agissant de bulletins de salaire portant un faux numéro de sécurité sociale. Monsieur et Madame [H] exposent que la tromperie est grossière et ne peut donc prêter à conséquence. Ce moyen est inacceptable et aggrave encore l’utilisation d’un faux. Le préjudice subi par Monsieur et Madame [S] à ce titre sera indemnisé par une somme de 1.000 euros en application de l’article 1104 du code civil.

En ce qui concerne les dégradations locatives et indemnités d’occupation, Monsieur et Madame [S] réclament une somme de 5.778 euros selon le décompte suivant :

- impayé du 1er au 22 septembre 2023 : 806,66 euros - remise en peinture :3.279,50 euros - fourniture peinture : 299,50 euros - miroir : 45,37 euros - placards chambres : 732,37 euros - réparation huisseries : 760,00 euros - fourniture vinyle : 71,93 euros - fourniture poignées : 24,80 euros - fourniture stores : 69,80 euros - fourniture hublot : 9,80 euros - serrurerie : 109,79 euros - réparation meuble cuisine : 65,60 euros - plomberie salle de bain : 79,80 euros - remplacement abattant WC : 59,80 euros - nettoyage : 400,00 euros - dépôt de garantie : -