Ventes, 20 juin 2024 — 24/00045
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
AUDIENCE DES CRIEES
JUGEMENT D’ADJUDICATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AUDIENCE PUBLIQUE DU : 20 Juin 2024
MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente
GREFFIER : Léa FAURITE, Greffière
AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES C/ Monsieur [O] [D] [S] né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 6] (69) et décédé le [Date décès 4] 2020 à [Localité 8] (69)
NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00045 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIGI
Le
Copie exécutoire et copie certifiée conforme à
SELARL ADK - 1086
Me Benoit FAVRE - 2192
REQUERANT :
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de RHONE ALPES et du Département du RHONE représentant le Service Gestion des Patrimoines Privés, Pôle Missions Domaniales, ès qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [O] [D] [S] né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 6] et décédé le [Date décès 4] 2020 à [Localité 8], nommé à ces fonctions par ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de LYON en date du 14 Avril 2021 Gestion des Patrimoines Privés [Adresse 5] [Localité 6]
Représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON
ADJUDICATAIRES :
S.A.R.L. FAFA, immatriculée au RCS de LYON sous le n°983 090 135, représentée par son gérant Monsieur [R] [N] [Adresse 7] [Localité 6]
Représentée par Maître Benoît FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocat au barreau de LYON Par requête en date du 26 Septembre 2023, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de RHONE ALPES et du Département du RHONE représentant le Service Gestion des Patrimoines Privés, Pôle Missions Domaniales, ès qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [O] [D] [S] né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 6] et décédé le [Date décès 4] 2020 à [Localité 8], nommé à ces fonctions par ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de LYON en date du 14 Avril 2021, représenté par son conseil, a sollicité l’autorisation de procéder à la vente du bien immobilier dépendant de la succession de Monsieur [O] [D] [S].
Par ordonnance en date du 15 Janvier 2024, le Président du Tribunal judiciaire de Lyon a autorisé la vente aux enchères publiques en un seul lot du bien immobilier dépendant de la succession vacante de Monsieur [O] [D] [S] aux conditions fixées par le cahier des charges qui sera déposé par Maître [P] et sur la mise à prix de 60.000 euros.
Le 10 Avril 2024, Maître [P] a déposé le cahier des conditions de vente ainsi que l’ordonnance du Président du Tribunal judiciare de Lyon du 15 Janvier 2024.
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :
- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 26 Avril 2024,
- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales le Tout Lyon le 04 Mai 2024,
- Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes : - Le Journal du Bâtiment et des Travaux Publics le 09 Mai 2024, - Le Patriotie Beaujolais le 09 Mai 2024,
- Pulbication sur le site internet info.encheres.com en date du 24 Avril 2024,
- Procès-verbal d’affiche à l’entrée, ou à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de Maître [C] [B] de la SCP [B] SOUCHE PEYROCHE, Commissaires de justice à [Localité 6], en date du 29 Avril 2024,
Le 20 Juin 2024, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de RHONE ALPES et du Département du RHONE représentant le Service Gestion des Patrimoines Privés, Pôle Missions Domaniales, ès qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [O] [D] [S] né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 6] et décédé le [Date décès 4] 2020 à [Localité 8], nommé à ces fonctions par ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de LYON en date du 14 Avril 2021, représenté par son conseil, a sollicité la vente forcée sur licitation du bien immobilier dépendant de la succession vacante de Monsieur [O] [D] [S] situé sur la commune de [Localité 6], [Adresse 2], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé "LES AQUEDUCS DE CHAMPVERT" et cadastré Section AY n°[Cadastre 1], d’une contenance de 03ha 86a 62ca, et plus précisément dans l'Immeuble 2, soit le Bloc 1 : - Lot 178 : un appartement de type F3 au 6ème étage, et les 23/10.000èmes des parties communes, - Lot 150 : une cave au rez-de-chaussée portant le n°18, et les 1/10.000èmes des parties communes, - Lot 122 : un garage portant le n°2 au sous-sol, desservi par l'escalier A, et les 5/10.000èmes des parties communes,
sur la mise à prix de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de CINQ MILLE TROIS CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS DIX NEUF CENTS (5.371,19 Euros).
Le tribunal statuant en audience des criées a taxé les frais de poursuite à la somme de 5.371,19Euros