Ventes, 20 juin 2024 — 24/00046
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
AUDIENCE DES CRIEES
JUGEMENT D’ADJUDICATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AUDIENCE PUBLIQUE DU : 20 Juin 2024
MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente
GREFFIER : Léa FAURITE, Greffière
AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES C/ Monsieur [K] [L] [U] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 11] (69) et décédé le [Date décès 2] 2020 à [Localité 9] (69)
NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00046 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIGL
Le
Copie exécutoire et copie certifiée conforme à
SELARL ADK - 1086
Me Christel MOLLARD - 2724
REQUERANT :
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de RHONE ALPES et du Département du RHONE représentant le Service Gestion des Patrimoines Privés, Pôle Missions Domaniales, ès qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [K] [L] [U] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 11] et décédé le [Date décès 2] 2020 à [Localité 9], nommé à ces fonctions par ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de LYON en date du 14 Avril 2021 Gestion des Patrimoines Privés [Adresse 4] [Localité 8]
Représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON
ADJUDICATAIRES :
M. [E] [R]
Mme [H] [G] épouse [R] Demeurant ensemble [Adresse 3] [Localité 7]
Tous deux représentés par Me Christel MOLLARD, avocat au barreau de LYON
Par requête en date du 29 Septembre 2023, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de RHONE ALPES et du Département du RHONE représentant le Service Gestion des Patrimoines Privés, Pôle Missions Domaniales, ès qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [K] [L] [U] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 11] et décédé le [Date décès 2] 2020 à [Localité 9], nommé à ces fonctions par ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de LYON en date du 14 Avril 2021, représenté par son conseil, a sollicité l’autorisation de procéder à la vente du bien immobilier dépendant de la succession de Monsieur [K] [L] [U].
Par ordonnance en date du 15 Janvier 2024, le Président du Tribunal judiciaire de Lyon a autorisé la vente aux enchères publiques en un seul lot du bien immobilier dépendant de la succession vacante de Monsieur [K] [L] [U] aux conditions fixées par le cahier des charges qui sera déposé par Maître [V] et sur la mise à prix de 80.000 euros.
Le 10 Avril 2024, Maître [V] a déposé le cahier des conditions de vente ainsi que l’ordonnance du Président du Tribunal judiciare de Lyon du 15 Janvier 2024.
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :
- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 26 Avril 2024,
- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales le Tout [Localité 10] le 04 Mai 2024,
- Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes : - Le Journal du Bâtiment et des Travaux Publics le 09 Mai 2024, - Le Patriotie Beaujolais le 09 Mai 2024,
- Pulbication sur le site internet info.encheres.com en date du 24 Avril 2024,
- Procès-verbal d’affiche à l’entrée, ou à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de Maître [P] [Z] de la SCP MULLER SOUCHE PEYROCHE, Commissaires de justice à LYON, en date du 24 Avril 2024,
Le 20 Juin 2024, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de RHONE ALPES et du Département du RHONE représentant le Service Gestion des Patrimoines Privés, Pôle Missions Domaniales, ès qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [K] [L] [U] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 11] et décédé le [Date décès 2] 2020 à [Localité 9], nommé à ces fonctions par ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de LYON en date du 14 Avril 2021, représenté par son conseil, a sollicité la vente forcée sur licitation d bien immobilier dépendant de la succession vacante de Monsieur [K] [L] [U] situé sur la commune de TASSIN LA DEMI LUNE (69160), au [Adresse 5], dans un immeuble en copropriété cadastré Section AO n°[Cadastre 6], et plus précisément au [Adresse 5] : - Lot 229 : un appartement de type 3 au 4ème étage, et les 62/7.500èmes des parties communes, - Lot 230 : une cave portant le n°19 au sous-sol, et les 5/7.500èmes des parties communes, - Lot 27 G : un garage représentant un box couvert n°27, et les 33/7.500èmes des parties communes,
sur la mise à prix de QUATRE VINGT MILLE EUROS (80.000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de QUATRE MILLE NEUF CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS VINGT CENTS (4.977,20 Euros).
Le tribunal statuant en audience des criées a taxé les frais de poursuite à la somme de 4.977,20 Euros après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a donné acte du dire du 15 Mai 2024 relatif à la fiche de copropriété, au carnet d’entretien et au procès-verbal d’assemblée