Ventes, 27 juin 2024 — 23/00032

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Juin 2024

MAGISTRAT : Daphné BOULOC, Juge

GREFFIER : Anastasia FEDIOUN, Greffier

AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) C/ Monsieur [L] [U] Madame [S] [G] [I] divorcée [U]

NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00032 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X546

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

Me Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX - 205 (x2)

Me Laurent GARCIA - 1543

Me Ludivine LEBLANC - 1388

Copie Commissaire de justice :

S.E.L.A.R.L. HOR ENTRE :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), elle-même venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 12]

représentée par Maître Laurent GARCIA, avocat postulant inscrit au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Maître Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU - PARTENAIRES & ASSOCIES, avocat inscrit au barreau de GRASSE

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

Monsieur [L] [U] demeurant [Adresse 11] - [Localité 1] et Madame [S] [G] [I] divorcée [U] demeurant [Adresse 18] - [Localité 9]

représentés par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocat postulant inscrit au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Maître Cécile PION de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat inscrit au barreau de MARSEILLE

PARTIES SAISIES

ADJUDICATAIRE :

S.A.S. EXALTEAM GROUP (R.C.S. Lyon 903 186 468), représentée par son Président, Monsieur [W] [Z] [X] [P] dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 10]

représentée par Me Ludivine LEBLANC, avocat au barreau de LYON

Dans le cadre du programme immobilier de défiscalisation développé par la société Apollonia (acquisition de biens immobiliers à visée locative permettant de bénéficier du régime fiscal des loueurs en meublé non professionnels, ci-après désigné « LMNP »), par acte notarié en date du 26 février 2004 passé devant Maître [D] [F], Notaire associé de la Société Civile Professionnelle "[N] [M], [Y] [T], [C] [R], [D] [F], [B] [R], Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à [Localité 16] (RHONE), le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE-AIN a prêté à Madame [S] [I] épouse [U] et à Monsieur [L] [U] la somme de 304.000 € pour une durée de 240 mois, au taux nominal initial de 4,60 % l'an hors assurance et au taux effectif global annuel assurance comprise de 4,944 %, avec affectation hypothécaire.

Une instruction pénale a été ouverte ultérieurement du chef notamment d'escroqueries à l'encontre de la société Apollonia et des autres intervenants à l'opération de défiscalisation (notaires, banques), par plusieurs investisseurs-emprunteurs. Une action en responsabilité civile a été également initiée par ceux-ci à l'égard des mêmes parties devant le tribunal judiciaire de Marseille.

La déchéance du terme du prêt a été prononcée le 03 mai 2010 par lettre recommandée avec accusé réception adressée à Madame [S] [I] divorcée [U] et Monsieur [L] [U].

Par exploits de commissaire de justice délivrés respectivement le 23 Janvier 2023 à Madame [S] [G] [I] divorcée [U] et le 25 Janvier 2023 à Monsieur [L] [U], la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), elle-même venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) a fait délivrer à Monsieur [L] [U] d’une part et Madame [S] [G] [I] divorcée [U] d’autre part un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 498.631,77 € arrêtée au 3 Mai 2022, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution de l’acte authentique du 26 Février 2004 susvisé publié au 5ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de LYON le 20 Avril 2004 sous les références Volume 2004 P n° 2051.

Monsieur [L] [U] et Madame [S] [G] [I] divorcée [U] n’ayant pas satisfait à ces commandements, ceux-ci ont été publiés le 06 Mars 2023 à la Conservation des Hypothèques de Lyon, sous les références : [Localité 16] - 1er Bureau / 2023 S / N° 22 s’agissant du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 25 Janvier 2023 à Monsieur [L] [U] [Localité 16] - 1er Bureau / 2023 S / N° 23 s’agissant du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 23 Janvier 2023 à Madame [S] [G] [I] divorcée [U] et ce pour valoir saisie du bien immobilier leur appartenant, constitué des biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 15], dans un ensemble immobilier, en copropriété et à usage de résidence avec services de para-hôteliers et piscine, dénommé “[Adresse 14]" sis [Adresse 13] et cadastré Section B n°[Cadastre 6] et Section B n°[Cadastre 7] :

- Lot n°191 : un