Deuxième chambre civile, 4 juillet 2024 — 22-11.316

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10622 F Pourvoi n° E 22-11.316 Aide juridictionnelle totale en défense pour M. [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 septembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 Le Fonds commun de titrisation Sapphireone Mortgages 2016-2, dont le siège est chez la société de gestion Eurotitrisation, [Adresse 5], venant aux droits de la société My Money Bank, représentée par la société de gestion Eurotitrisation, a formé le pourvoi n° E 22-11.316 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ au Syndicat des copropriétaires de la résidence [6], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic la société Bilan patrimoine, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ à la société BNP Paribas, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Abbey national France, dont le siège est chez la société BNP Paribas Personal Finance, [Adresse 1], venant aux droits de la société Abbey national, suite à une fusion absorption par l'Union de crédit pour le bâtiment, elle même absorbée par la société Cetelem devenue la société BNP Paris Personnal Finance, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chevet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Fonds commun de titrisation Sapphireone Mortgages 2016-2, venant aux droits de la société My Money Bank et représentée par la société de gestion Eurotitrisation, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chevet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Fonds commun de titrisation Sapphireone Mortgages 2016-2, venant aux droits de la société My Money Bank et représentée par la société de gestion Eurotitrisation, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Fonds commun de titrisation Sapphireone Mortgages 2016-2, venant aux droits de la société My Money Bank et représentée par la société de gestion Eurotitrisation et le condamne à payer à la SARL Delvolvé et Trichet la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-quatre.