Ventes, 2 juillet 2024 — 24/00005

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

Service des Saisies Immobilières

VENTE : [N] N° RG 24/00005 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6LV

Minute n° :

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

Me Jean-Laurent REBOTIER de la SELAS AGIS - 538

Copie certifiée conforme par LRAR + copie certifiée conforme par LS à :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL NEUILLY NOISY

Copie exécutoire par LRAR + copie certifiée conforme par LS à :

Madame [E] [Z] [N]

TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 10]

TRESOR PUBLIC - TRESORERIE DE [Localité 9]

Copie Commissaire de justice :

S.A.S. LEROY-BEAULIEU ALLAIRE LAVILLAT CORNEE ([Localité 6])

S.E.L.A.R.L. HOR ([Localité 5]) Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu en audience publique le jugement réputé contradictoire suivant le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE après que la cause ait été débattue en audience publique le 28 Mai 2024 devant :

Madame Daphné BOULOC, Juge, siégeant comme Juge Unique, Madame Anastasia FEDIOUN, Greffier,

ENTRE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL NEUILLY NOISY dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Maître Jean-Laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

Madame [E] [Z] [N] demeurant [Adresse 1] comparante en personne

PARTIE SAISIE

CREANCIERS INSCRITS :

TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 10] sis [Adresse 4] non comparant, ni représenté

TRESOR PUBLIC - TRESORERIE DE [Localité 9] anciennement sis [Adresse 12], désormais chez Service des Impôts des Particuliers de [Localité 10] - [Adresse 4] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 09 Octobre 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL NEUILLY NOISY a fait délivrer à Madame [E] [Z] [N] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 122.651,83 € arrêtée au 04 Août 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution de la grosse en forme exécutoire d’un acte authentique reçu le 10 Décembre 2012 par Maître [V] [R], Notaire associé de la “SELARL Roland AGI - [V] [R] - Philippe JOURDAN”, Notaires associés à [Localité 13] (69), avec la participation de Maître [J] [I], Notaire à [Localité 11] (75), contenant prêt, garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers publiée au 3ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 7] le 20 Décembre 2012, Volume 2012 V n°9912, et par une inscription d’hypothèque conventionnelle publiée au 3ème Bureau du Service de la Publicité foncière de [Localité 7] (69) le 20 Décembre 2012, Volume 2012 V n°9910.

Madame [E] [Z] [N] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 29 Novembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 7], sous les références [Localité 7] - 3ème Bureau / 2023 S / N° 73, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 Janvier 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL NEUILLY NOISY a assigné Madame [E] [Z] CAMARAà comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 12 Mars 2024, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution :

- de mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant s’élevant à 121.355,48 €, outre intérêts au taux conventionnel de 4,20 % l’an et les cotisations d’assurance-vie de 0,50 % l’an à compter du 05 Janvier 2024, frais et accessoires,

- de fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la S.E.L.A.R.L. HOR, commissaire de justice ou de tout autre commissaire de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique,

- d’autoriser le demandeur à compléter les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du Code des procédures civiles d’exécution par une désignation sommaire des biens mis en vente, l’indication du nom de l’avocat poursuivant, et les date et heure de la visite,

- de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 17 Janvier 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

A l’audience du 28 Mai 2024, Madame [E] [Z] [N], comparante en personne, a sollicité de pouvoir être autorisée à vendre l’immeuble à l’amiable, faisant état de la signature prochaine d’une promesse de vente fixée au 5 Juin 2024.

Le créancier poursuivant n’a pas fait valoir d’opposition à la demande, exprimant son accord sur un prix minimum de 140.000,00 €, et a sollicité la taxation des frais de la poursuite

Les créanciers inscrits auxquels la procédure a été régulièrment dénoncée par acte de commissaire de justice délivré le 18 Janvier 2024 selon Procès-