Ventes, 2 juillet 2024 — 24/00003

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

Service des Saisies Immobilières

VENTE : S.A.S. PERFORMIS N° RG 24/00003 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y53K

Minute n° :

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

Me Jean-Claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA - 797

Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS - 1207

Copie Commissaire de justice :

S.E.L.A.R.L. AUXIL’HUIS ([Localité 3])

Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu en audience publique le jugement contradictoire suivant le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE après que la cause ait été débattue en audience publique le 28 Mai 2024 devant :

Madame Daphné BOULOC, Juge, siégeant comme Juge Unique, Madame Anastasia FEDIOUN, Greffier,

ENTRE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES dont le siège social est sis [Adresse 5] [Adresse 5]

représentée par Maître Jean-Claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

S.A.S. PERFORMIS dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 2]

représentée par Maître Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

PARTIE SAISIE

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 18 Septembre 2023, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES a fait délivrer à la S.A.S. PERFORMIS un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 2.972.549,10 € arrêtée au 30 Avril 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution de : - la copie exécutoire d’un acte notarié établi en date du 10 Juillet 2018 par Me [F] [G], Notaire associé de la Société Civile Professionnelle “[M] [K], [I] [A], [W] [Y], [X] [L], [P] [R], [E] [A], [H] [Z], [S] [N], Notaires associés” contenant prêt - une inscription d’hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers du 8 Août 2018, Volume 2018 V n°4078, renouvelée le 17 Mars 2022, Volume 2022 V n°1046.

La S.A.S. PERFORMIS n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 09 Novembre 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 3], sous les références [Localité 3] - 1er Bureau / 2023 S / N° 79, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte d’huissier en date du 04 Janvier 2024, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES a assigné S.A.S. PERFORMIS à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 20 Février 2024, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution :

- de fixer la créance du créancier poursuivant à la somme de 2.972.062,45 € en principal et intérêts au 30 Avril 2023 outre intérêts postérieurs, accessoires, et mémoire,

- de fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la S.E.L.A.R.L. AUXIL’HUIS, commissaires de justice ou de tout autre commissaire de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique,

- d’autoriser le demandeur à compléter les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du Code des procédures civiles d’exécution par une désignation sommaire du bien mis en vente, l’indication du nom de l’avocat poursuivant, et les date et heures de la visite,

- de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 08 Janvier 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

L’affaire, appelée à l’audience du 20 Février 2024, a été renvoyée à plusieurs reprises, et pour la dernière à l’audience du 28 Mai 2024, date à laquelle elle a été retenue.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par RPVA en date du 12 avril 2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES sollicite du juge de l'exécution de :

- Débouter la société PERFORMIS de toutes ses demandes comme injustifiées et non fondées, - Fixer la créance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES au 30 avril 2024 à la somme de 3.156.479,16 €, outre intérêts à compter du 1er mai 2024 au taux EURIBOR 3 mois augmenté d'une marge fixe de 2,50 % l'an, - Ordonner la vente forcée du bien immobilier appartenant à la société PERFORMIS situé à [Adresse 4], cadastré section [Cadastre 1] pour une contenance de 00 hectare 02 ares 47 centiares, figurant au commandement aux fins de saisie vente et plus amplement décrit dans le cahier des conditions de la vente sur la mise à prix de 1.690.000 €, - Fixer la date de l'audience d'adjudication et déterminer les modalités tant de la visite du bien objet de la vente que de la publicité, - Allouer au surplus à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES l'entie