TPBR, 5 juillet 2024 — 23/00005

MINUTE N° : 2024- JUGEMENT : DU 5 juillet 2024 AFFAIRE : [D] / [C] DOSSIER : RG 51-23-5 (jonction 51-23-6)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

DEMANDEURS DEFENDEURS RECONVENTIONNELS

Monsieur [Y] [D], non comparant, né le [...] 1949 à [Localité 7] (28) de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

Monsieur [T] [D], comparant, né le [...] 1954 à [Localité 8] (28), de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

Madame [E] [L] née [D], comparante, née le [...] 1961 à [Localité 7] (28), de nationalité française, demeurant [Adresse 4]

Ayant pour avocate Maître Isabelle GUERIN (SELARL ISALEX AVOCATS) du barreau de CHARTRES,

DÉFENDEURS DEMANDEURS RECONVENTIONNELS

Madame [P], [A], [R] [C] née [B] , non comparante, le [...] 1948, de nationalité française, demeurant [Adresse 2],

Madame [X], [P] [C], non comparante, née le [...] 1985 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant [Adresse 5],

Ayant pour avocat Maître TREBOUS, (SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS) avocat au barreau de BOURGES

COMPOSITION DU TRIBUNAL François RABY, Juge au Tribunal Judiciaire de CHARTRES, assesseurs bailleurs : Monsieur Philippe PERDEREAU, Monsieur Alain BESNIER assesseurs preneurs : Monsieur Jean-Luc GAUTIER, Monsieur Pierre GAULARD

GREFFIERE : Nathalie MULOT, lors des débats et Valérie AGUILERA, lors de la mise à disposition

La formation du Tribunal est complète : délibéré à la majorité des voix (Article L.492.7 du code rural)

DÉBATS A l’audience publique du 5 avril 2024, a l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 07 juin 2024, prorogée au 05 juillet 2024.

copie certifiée conforme le : aux parties par LRAR + ME TREBOUS

grosse et copie certifiée le : à: ME GUERIN

.EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’obligation au rapport de Maître [O], notaire à [Localité 7] (Eure-et-Loir), en date du 24 novembre 1994, Monsieur [I] [D] a consenti, pour une durée de dix-huit ans, un bail rural long terme à prise d’effet rétroactif au 15 octobre 1994 à Monsieur [M] [C], portant sur diverses parcelles sises communes de [Localité 8], [Localité 11] et [Localité 6], pour une superficie totale de 26ha 19a 60ca.

Monsieur [I] [D] est décédé le 10 juillet 2000, laissant pour lui succéder son épouse, Madame [G] [D], et leurs trois enfants, Messieurs [Y] [D] et [T] [D] ainsi que Madame [E] [L].

Madame [G] [D] est décédée le 19 mars 2022, de sorte que seuls les trois enfants viennent désormais aux droits de Monsieur [I] [D].

Par acte d’obligation au rapport de Maître [U] [O], notaire à [Localité 7] (Eure-et-Loir), en date du 24 octobre 2008, Monsieur [M] [C] a cédé le bail susvisé à Madame [P] [C] et à Mademoiselle [X] [C], son épouse et sa fille, avec l’intervention des bailleurs à l’acte.

Ce même acte constate la mise à disposition des parcelles louées à la disposition de la SCEA LES GODINS.

Par acte extra-judiciaire en date du 24 février 2023, Monsieur [Y] [D], Monsieur [T] [D] et Madame [E] [L] ont fait délivrer, à Madame [P] [C] un congé rural pour le 15 octobre 2024, en raison de l’âge du preneur.

Par requête en date du 27 février 2023, Monsieur [Y] [D], Monsieur [T] [D] et Madame [E] [L] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de CHARTRES aux fins, notamment, de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail rural en date du 24 novembre 1994, cédé le 24 octobre 2008 et tacitement renouvelé.

Cette affaire a été enregistrée sous le R.G. numéro 23-0005.

Par requête en date du 1er mars 2023, Monsieur [Y] [D], Monsieur [T] [D] et Madame [E] [L] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de CHARTRES aux fins, notamment, de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail rural en date du 24 novembre 1994, cédé le 24 octobre 2008 et tacitement renouvelé.

Cette affaire a été enregistrée sous le R.G. numéro 23-0006.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe, dans le cadre des deux instances, à l’audience de conciliation du 07 avril 2023.

En l’absence d’accord entre les parties, les affaires ont été renvoyées en audience de jugement du 07 juillet 2023 puis, après renvois à la demande des parties, aux audiences du 06 octobre 2023, du 12 janvier 2024 et à l’audience du 05 avril 2024.

Lors l’audience du 05 avril 2024, Monsieur [Y] [D] ne comparaît pas personnellement et est représenté par son avocat. Monsieur [T] [D] et Madame [E] [L] comparaissent personnellement, assistés de leur avocat. Ils sollicitent aux termes de leurs dernières écritures, de voir :

-débouter Mesdames [P] et [X] [C] de leur moyen de nullité de la requête ; -prononcer la résiliation judiciaire du bail rural en date du 24 novembre 1994, cédé selon acte authentique à Mesdames [P] [C] et [X] [C] en date du 24 octobre 2008, et tacitement renouvelé pour neuf ans, à compter du 15 octobre 2012 pour arriver à échéance la 14 octobre 2021, date à laquelle il s’est à nouveau tacitement renouvelé jusqu’au 14 octobre 2030 ; -juger que la mise à di