Ventes, 4 juillet 2024 — 24/00055
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Juillet 2024
MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente
GREFFIER : Léa FAURITE, Greffière
AFFAIRE : S.A. EUROTITRISATION C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DU RHONE ALPES et du Département du Rhône en qualité de curateur à la succession de Monsieur [W] [B], Maître [O] [L] intervenant en qualité de liquidateur, Madame [Z] [H] veuve [W]
NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00055 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZLNQ
DEMANDERESSE
S.A. EUROTITRISATION, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° B 352 458 368, es-qualité de représentant du fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, le fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, représenté par la société EUROTITRISATION, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT RHONE ALPES AUVERGNE, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN [Adresse 4] [Localité 11]
Représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DU RHONE ALPES et du Département du Rhône en qualité de curateur à la succession de Monsieur [B] [W] [B], né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 17] (TUNISIE) et décédé le [Date décès 5] 2014 à [Localité 12], suivant ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de LYON en date du 10 septembre 2020, étant précisé que Monsieur [B] [W], artisan, a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire le 18 février 2009, Maître [O] [L] intervenant en qualité de liquidateur
Non comparant, ni représenté
Mme [Z] [H] [Adresse 7] [Localité 15]
Non comparante, ni représentée
CRÉANCIERS INSCRITS :
TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 14] CENTRE Cité administrative d’Etat [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 16]
Non comparant, ni représenté
TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 18] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 16]
Non comparant, ni représenté
ADJUDICATAIRE :
S.A.S. CENTAURIS, dont le président est STILLACER INVEST, société de droit étranger basée à MALTE immatriculée au RCS de REIMS sous le n°982 241 713, le président de la société STILLACER INVEST étant Monsieur [T] [O] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 13] [Adresse 9] [Localité 10]
Représentée par Me Yassine OUZZINE, avocat au barreau de LYON
Le
Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :
Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 Me Yassine OUZZINE - 2571
En vertu d’une ordonnance rendue par le Juge Commissaire près le Tribunal de commerce de LYON du 23 janvier 2024 et publiée au Service de la Publicité Foncière de LYON le 13 mars 2024 Volume 6904P01 2024 P n° 5694, le Juge commissaire a autorisé la S.A. EUROTITRISATION à faire procéder devant le Tribunal judiciaire de LYON sous la constitution de Maître ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de LYON à la vente du bien immobilier dépendant de la succession de feu Monsieur [B] [W], né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 17] (TUNISIE) et décédé le [Date décès 5] 2014 à [Localité 12] dont MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DU RHONE ALPES et du Département du Rhône a été nommé en qualité de curateur à la succession vacante, étant précisé que Monsieur [B] [W] a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire le 18 février 2009, Maître [O] [L] intervenant en qualité de liquidateur, suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière, sur la mise à prix de 50.000 euros, avec possibilité de baisse de la mise à prix du quart puis de moitié à défaut d’enchères, ledit bien, plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, portant sur les biens et droits immobiliers suivants :
Sur la commune de [Localité 15] [Adresse 3] et [Adresse 3], dans un immeuble en copropriété dénommé [Adresse 3],
- LOT N° 157 : un appartement au 3ème étage comprenant une entrée, cuisine, salle de bains, WC, salle de séjour, deux chambres, dégagement loggia.
- LOT N° 259 : un box automobile, clos par une porte, sis au sous-sol. Cadastré section AZ n°[Cadastre 8] d’une contenance totale de 00ha 25a et 79ca..
Cette ordonnance a été publiée le 13 Mars 2024 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 14] - 1er bureau sous les références suivantes : Volume 6904P01 2024 P n° 5694.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 02 Mai 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié au 25 Mars 2024.
Par actes de commissaire de justice délivrés le 7 Mai 2024, la S.A. EUROTITRISATION a donné avis de la date d’audience d’adjudication au TRÉSOR PUBLIC - SIP [Localité 14] CENTRE et au TRÉSOR PUBLIC - SIP [Localité 18], en leur qualité de créancier inscrit.
Par acte de commissaire de justice délivré le 15 Mai 2024, la S.A. EUROTITRISATION a signifié à Madame [H] l’ordonannce rendue par le J