JCPCIVIL, 26 juillet 2024 — 24/01179

Minute n° 24/339

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 26 Juillet 2024 __________________________________________

DEMANDEUR :

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 3]

Demanderesse représentée par Me Johanne RIALLOT-LENGLART, avocat au barreau de NANTES - 110

D'une part, DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [H] [I] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2]

Défendeur non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Cécile HENOUX GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 21Juin 2024 date des débats : 21 Juin 2024 délibéré au : 26 Juillet 2024

RG N° RG 24/01179 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M5TU

COPIES AUX PARTIES LE : CE+CCC Me Johanne RIALLOT-LENGLART CCC Monsieur [T] [H] [I] Copie dossier

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant offre préalable acceptée le 26 novembre 2020, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [T] [H] [I] un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 dite loi Lagarde. Aux termes de celui-ci, Monsieur [T] [H] [I] a bénéficié d’un prêt personnel de 12 000,00 euros remboursable en 60 mensualités de 226,84 euros au taux débiteur annuel fixe de 5,07%.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Monsieur [T] [H] [I], par courrier en date du 18 mai 2023, une mise en demeure le sommant de régler les échéances échues impayées dans un délai de 10 jours, à défaut de quoi elle prononcerait la déchéance du terme.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a finalement fait assigner Monsieur [T] [H] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES par acte en date du 4 avril 2024, aux fins d’obtenir sa condamnation sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - à titre principal, au paiement de la somme de 8477,12 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 5,07% sur la somme de 7966,81 euros et au taux légal sur le surplus, et ce à compter de l’assignation et jusqu’à parfait règlement, - subsidiairement, si la déchéance du terme n’était pas considérée comme acquise, au paiement de la somme de 7966,81 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,07% à compter de l’assignation jusqu’à parfait paiement, outre à titre de dommages et intérêts la somme de 510,31 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation jusqu’à parfait paiement, - au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 juin 2024.

A l’audience, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son avocat, a maintenu les demandes formulées dans son assignation.

Monsieur [T] [H] [I], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu à l’audience et n’était pas représenté.

A l’issue de l’audience, la vice-présidente chargée des contentieux de la protection a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 26 juillet 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité

Il ressort des pièces versées au débat, en particulier de l’offre préalable et de l’historique de compte, que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé (4 décembre 2022), conformément aux prescriptions de l’article R.312-35 du Code de la Consommation.

En conséquence, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est recevable en ses demandes.

Sur la demande principale en paiement L’article L.312-39 du code de la consommation dispose que “en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du Code Civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret”.

En l’espèce, la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à l'encontre de Monsieur [T] [H] [I] est fondée en son principe en vertu de l’acte de crédit du 26 novembre 2020.

L'action de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE trouve sa cause dans la défaillance de l’