PPROX_FOND, 2 août 2024 — 24/00701

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 4]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 24/00701 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P5FW

JUGEMENT

DU : 02 Août 2024

S.A. 1001 VIES HABITAT

C/

Mme [B] [I]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 02 Août 2024.

DEMANDERESSE:

S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Karim BOUANANE du Cabinet LEGITIA, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE:

Madame [B] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Estelle HARDUIN, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 04 Juin 2024

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Estelle HARDUIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le : À : + 1CCC à Cabinet LEGITIA + 1CCC à Mme [I]

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 7 novembre 2022, la S.A. 1001 VIES HABITAT a donné en location à Madame [B] [I] un immeuble à usage d’habitation et deux emplacements de parking n°1543010061 et 1543010086 sis [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel actualisé de 469,09 € pour le logement et de 42,63 € pour chacun des deux boxes, outre provisions sur charges de 382,96 €.

Par courrier du 21 juin 2023, la S.A. 1001 VIES HABITAT a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Le 11 juillet 2023, la S.A. 1001 VIES HABITAT a fait délivrer à Madame [B] [I] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3 695,71 € selon décompte arrêté au 6 juillet 2023.

Par assignation délivrée à étude le 28 février 2024, la S.A. 1001 VIES HABITAT a attrait Madame [B] [I] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d'Evry-Courcouronnes, le commandement de payer n’ayant pas été suivi d’effet dans le délai imparti.

Aux termes de son acte introductif d'instance, la S.A. 1001 VIES HABITAT sollicite : de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation et la résiliation de plein droit du bail ; d'ordonner l'expulsion sans délai de Madame [B] [I] ainsi que de tous occupants de son chef ; de condamner Madame [B] [I] au paiement des sommes suivantes : 3 207,63 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 janvier 2024 (échéance du mois de janvier incluse), outre intérêts à compter du 11 juillet 2023, une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant correspondant aux loyers actualisés augmentés des charges, jusqu'à la libération effective des lieux, 390,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le commandement de payer, de dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

Le 29 février 2024, la S.A. 1001 VIES HABITAT a notifié son acte introductif d’instance au représentant de l’État dans le département.

L'audience s'est tenue le 4 juin 2024 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Lors de l’audience, la S.A. 1001 VIES HABITAT, représentée par son conseil, maintient ses demandes, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 3 juin 2024 (échéance du mois de mai incluse), l’arriéré s’élève désormais à la somme de 2 931,79 €, frais déduits.

Le demandeur déclare ne pas s'opposer à l'octroi de délais de paiement sur 36 mois, soit 81,00 € par mois en plus du loyer courant.

Madame [B] [I], comparante, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement pour acquitter la dette locative à hauteur de 75,00 € par mois en plus du loyer courant. Elle sollicite également la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit.

Madame [B] [I] soutient notamment que la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne avait imposé à son profit une suspension d'exigibilité de la créance locative. Ce moratoire de deux ans ayant pris fin, Madame [B] [I] a déposé une demande de renouvellement de son dossier de surendettement et est en attente de la décision de la commission.

Madame [B] [I] perçoit un salaire de 1900 € par mois. Elle a deux enfants à charge.

Le diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l'audience. Il ressort de sa lecture que Madame [B] [I] a seule la garde de ses enfants. Son ancien concubin ne verse pas de pension alimentaire malgré un accord amiable préalable. Selon Madame [B] [I], une partie de la dette est due à une f