Ventes, 12 septembre 2024 — 23/00062
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Septembre 2024
MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge
GREFFIER : Céline MONNOT, Greffier
AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) C/ Monsieur [Y] [C] [F] Madame [R] [D] [S] épouse [C] [F] NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00062 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YFVU
Le
Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :
Me Laurent GARCIA - 1543 Me Simon OERIU - 1071 (x2) Me Johan GUIOL - 2450
Copie Commissaire de justice :
S.C.P. LABEILLE [Adresse 13] ([Localité 2])
ENTRE
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), elle-même venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) suite à fusion par absorption selon procès-verbal d’AGE et d’AGO en date du 24 Décembre 2007 dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 9]
représentée par Maître Laurent GARCIA, avocat postulant inscrit au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Maître Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU - PARTENAIRES & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
CREANCIER POURSUIVANT
ET :
Monsieur [Y] [C] [F] et Madame [R] [D] [S] épouse [C] [F] demeurant ensemble [Adresse 8] - [Localité 1]
représentés par Maître Simon OERIU, avocat postulant inscrit au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Maître Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE
PARTIES SAISIES
ADJUDICATAIRES :
M. [P] [V] [J] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 12] demeurant [Adresse 10] [Localité 7]
représenté par Maître Johan GUIOL, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre du programme immobilier de défiscalisation développé par la société Apollonia (acquisition de biens immobiliers à visée locative permettant de bénéficier du régime fiscal des loueurs en meublé non professionnels, ci-après désigné " LMNP "), par acte notarié en date du 04 mai 2004 passé devant Maître [X] [A], Notaire associé de la Société Civile Professionnelle "[N] [U], [T] [B], [Z] [L], [X] [A], [E] [L], Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial " à [Localité 16] (RHONE), le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN, aux droits duquel vient le CREDIT FONCIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, a prêté à Madame [C] [F] et Monsieur [C] [F] la somme de 160.650 € en principal pour une durée de 228 mois, au taux nominal initial de 4,70 % l'an hors assurance et au taux effectif global annuel assurance comprise de 5,047 % l'an.
Ce prêt avait pour objet l'acquisition d'un appartement en l'état futur d'achèvement à usage locatif dans un ensemble immobilier dénommé " Les [Adresse 14]" sis [Adresse 11] à [Localité 15], avec inscription d'une hypothèque conventionnelle au profit de l'établissement prêteur.
Une instruction pénale a été ouverte ultérieurement du chef notamment d'escroqueries à l'encontre de la société Apollonia et des autres intervenants à l'opération de défiscalisation (notaires, banques) par plusieurs investisseurs, dont Madame [C] [F] et Monsieur [C] [F]. Les établissements prêteurs ont bénéficié d'un non-lieu. Le 8 septembre 2023, le tribunal correctionnel de MARSEILLE a ordonné le renvoi de l'examen de ce dossier à l'audience du 30 mai 2024. Une action en responsabilité civile a été également initiée à l'égard des mêmes parties devant le tribunal judiciaire de Marseille.
La déchéance du terme du prêt a été prononcée le 15 janvier 2009 par lettre recommandée avec accusé réception adressée à Madame [C] [F] et Monsieur [C] [F].
Par exploits de commissaires de justice signifiés le 05 Avril 2023 pour l’un à Monsieur [Y] [C] [F] et pour l’autre à Madame [R] [D] [S] épouse [C] [F], la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), elle-même venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) suite à fusion par absorption selon procès-verbal d’AGE et d’AGO en date du 24 Décembre 2007, a fait délivrer à un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 217.393,67 € outre intérêts postérieurs au taux de 4,70 % l'an à compter du 1er juillet 2022. en vertu et pour l’exécution de l’acte authentique de vente contenant prêt en date du 4 Mai 2004 publié au 5 Bureau du Service de la Publicité Foncière de Lyon ème le 8 Juin 2004 sous les références Volume 2004 P n°3015.
Monsieur [Y] [C] [F] et Madame [R] [D] [S] épouse [C] [F] n’ayant pas satisfait à ces commandements, ceux-ci ont été publiés le 15 Mai 2023 au Service de la Publicité Foncière de Lyon, sous les références LYON - 1er Bureau / 2023 S / N° 49, et ce pour valoir saisie du bien immobilier leur appartenant, et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :
Sur la commune d