JAF1, 20 septembre 2024 — 23/00051
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 20 Septembre 2024
No R.G. : N° RG 23/00051 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HXMI NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDERESSE :
Madame [W] [D] [O] épouse [T] [B] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12] (BRESIL) de nationalité portugo-brésilienne, demeurant [Adresse 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-21231-2022-00320 du 15/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIJON)
représentée par Me Sandrine PRAT-PEYROU, avocat au barreau de DIJON, 86
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [T] [B] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9], canton de [Localité 10] (PORTUGAL), de nationalité portugaise, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Anne-Lise LUKEC, avocat au barreau de DIJON - 64-1
DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 10 Juin 2024 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN
Copie exécutoire délivrée à Me PRAT PEYROU et Me LUKEC
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EXPOSÉ DU LITIGE :
Madame [W] [D] [O] et Monsieur [I] [T] [B] ont contracté mariage le [Date mariage 5] 2007 devant l’officier d’état-civil de la commune de [Localité 11] (21) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.
De leur union est issu un enfant, [L] [O] [B], né le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 11] (21).
Par acte du 27 décembre 2022, Madame [D] [O] a assigné Monsieur [T] [B] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 24 janvier 2023 au tribunal judiciaire de DIJON sans indiquer le fondement de sa demande.
A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, les parties ont comparu assistées de leurs avocats.
Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 7 mars 2023, le juge aux affaires familiales a : -Attribué la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage à Madame [D] [O]; - Dit que monsieur [T] [B] devra avoir quitté le domicile conjugal au plus tard le 7 juin 2023; - Ordonné l'expulsion du conjoint, si nécessaire avec la force publique ; - Fait défense à chacun des époux de troubler l’autre à sa résidence, sinon l’autorise à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, si besoin est avec l’assistance de la force publique ; - Ordonné la remise des vêtements et objets personnels ; - Attribué la jouissance gratuite du véhicule BMW série B à Monsieur [T] [B]; - Débouté madame [D] [O] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours; - Dit que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur sera exercée en commun par les père et mère ; - Fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa mère Madame [D] [O]; - Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [T] [B] peut accueillir son fils sont déterminées exclusivement à l’amiable entre les parents. - Fixé la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à charge à la somme de 200 € par mois; - Constaté que les parties refusent la mise en place de l'intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales. - Dit que les frais exceptionnels concernant l’enfant (frais médicaux restant à charge, lunettes, orthodontie, etc...) décidés conjointement et dûment justifiés seront partagés par moitié entre les parents.
Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 23 mai 2023, Madame [D] [O] demande au juge aux affaires familiales de : - Prononcer le divorce d’entre les époux [D] [O] –[T] [B] sur le fondement de l’article 237 du code civil; - Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage et de naissance des deux époux, - Déclarer recevable la demande en divorce de Madame [W] [D] [O] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniauxdes époux, prévue à l’article 252 du Code civil, - Reconduire les mesures accessoires au divorce relatives à l’enfant comme suit : - Dire que l’autorité parentale sur l’enfant mineur sera conjointement exercée par les deux parents, - Fixer la résidence habituelle de l’enfant au domicile de sa mère, - Dire que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [T] [B] pourra accueillir son fils seront déterminées exclusivement à l’amiable entre les parents. - Fixer la contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation de l’enfant à hauteur de 200€ à compter du départ de Monsieur [T] [B] du domicile conjuga