JAF1
47 décisions
Prononce le divorce accepté
JAF1 — n° 25/00357
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF1 — n° 20/01709
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF1 — n° 19/01360
Prononce le divorce accepté
JAF1 — n° 24/03455
Prononce le divorce accepté
JAF1 — n° 25/00313
Prononce le divorce pour faute
JAF1 — n° 22/02647
Prononce le divorce accepté
JAF1 — n° 24/02639
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF1 — n° 24/00173
Prononce le divorce accepté
JAF1 — n° 23/03712
Prononce le divorce accepté
JAF1 — n° 20/02754
Prononce le divorce accepté
JAF1 — n° 24/02408
Prononce le divorce accepté
JAF1 — n° 24/02260
Prononce le divorce accepté
JAF1 — n° 24/03105
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF1 — n° 20/01944
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF1 — n° 23/01420
Prononce le divorce accepté
JAF1 — n° 24/02706
Prononce le divorce accepté
JAF1 — n° 24/02526
Prononce le divorce accepté
JAF1 — n° 24/03106
Prononce le divorce accepté
JAF1 — n° 20/02329
Prononce le divorce accepté
JAF1 — n° 24/03292
Prononce le divorce accepté
JAF1 — n° 19/00472
Prononce le divorce accepté
JAF1 — n° 22/02933
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF1 — n° 22/02295
Prononce le divorce accepté
JAF1 — n° 24/02181
Prononce le divorce accepté
JAF1 — n° 23/03651
Prononce le divorce accepté
JAF1 — n° 24/02921
Prononce le divorce accepté
JAF1 — n° 24/03014
Prononce le divorce accepté
JAF1 — n° 24/01926
Prononce le divorce accepté
JAF1 — n° 24/02182
Prononce le divorce accepté
JAF1 — n° 24/01670
Prononce le divorce accepté
JAF1 — n° 24/01783
Prononce le divorce accepté
JAF1 — n° 24/01910
Prononce le divorce pour faute
JAF1 — n° 20/02491
Prononce le divorce accepté
JAF1 — n° 24/01857
Prononce le divorce accepté
JAF1 — n° 24/01494
Prononce le divorce accepté
JAF1 — n° 24/02183
Prononce le divorce accepté
JAF1 — n° 24/02449
Prononce le divorce pour faute
JAF1 — n° 22/00380
Prononce le divorce accepté
JAF1 — n° 24/01758
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
JAF1 — n° 23/00753
Prononce le divorce accepté
JAF1 — n° 22/01249
Prononce le divorce accepté
JAF1 — n° 20/00916
Prononce le divorce accepté
JAF1 — n° 23/00051
Prononce le divorce accepté
JAF1 — n° 21/01391
Prononce le divorce accepté
JAF1 — n° 19/02669
Prononce le divorce accepté
JAF1 — n° 22/00782
Prononce le divorce accepté