Deuxième chambre civile, 3 octobre 2024 — 22-21.500

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 881 F-D Pourvoi n° Z 22-21.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 La société Prologue, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée O2i suite à une fusion absorption, a formé le pourvoi n° Z 22-21.500 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société [Localité 2] LNG, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Prologue, anciennement dénommée O2i, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société [Localité 2] LNG, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2022), la société [Localité 2] LNG a conclu avec la société Prologue, anciennement dénommée O2i, un contrat de prestations de services lequel a pris fin le 30 septembre 2018. 2. Le 5 avril 2019, la société Prologue a assigné la société [Localité 2] LNG devant un tribunal de commerce aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser une certaine somme en raison de manquements contractuels. 3. Par jugement du 12 novembre 2020, le tribunal de commerce a dit que la société [Localité 2] LNG n'a commis aucun manquement contractuel et débouté la société O2i de l'ensemble de ses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société Prologue fait grief à l'arrêt, confirmant le jugement en toutes ses dispositions, de dire que la société [Localité 2] LNG n'a commis aucun manquement contractuel et de débouter la société O2i de l'ensemble de ses demandes, alors « que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, lesquels s'entendent de tous ceux qui sont la conséquence des chefs de jugement expressément critiqués ; que, pour confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, l'arrêt constate que la déclaration d'appel de la société Prologue attaque le chef de dispositif du jugement qui a dit que la société [Localité 2] LNG n'a commis aucun manquement contractuel mais pas celui qui a rejeté les demandes de la société Prologue ; que l'arrêt relève en outre que la société Prologue soutient que la critique du chef de dispositif relatif au débouté de l'ensemble de ses demandes serait sous-jacente mais retient qu'une critique sous-jacente, à la supposer établie, ne répond pas à l'exigence de l'article 901 du code de procédure civile selon laquelle les chefs du jugement doivent être expressément critiqués ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher s'il existait un lien de dépendance entre le chef de jugement qui a dit que la société [Localité 2] LNG n'a commis aucun manquement contractuel et le chef de jugement qui a débouté la société Prologue (anciennement O2i) de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 562, alinéa 1er du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense 5. Le mémoire en défense conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est irrecevable comme étant nouveau dès lors que la société Prologue n'avait pas invoqué devant la cour d'appel le lien de dépendance existant entre les différents chefs du jugement attaqués. 6. Cependant, l'appelant a fait valoir devant la cour d'appel qu'elle était saisie du chef du jugement selon lequel la société Prologue a été déboutée de l'ensemble de ses demandes, notamment celle tendant à voir condamner la société [Localité 2] LNG en soutenant que la critique de ce débouté était sous-jacente. 7. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est recevable. Sur le bien fondé du moyen Vu l'article 562, alinéa 1er du code de procédure civile : 8. Selon ce texte, l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, lesquels s'entendent de tous ceux qui sont la conséquence des