EXPROPRIATIONS, 3 octobre 2024 — 24/00042

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE

JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.

le JEUDI TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

N° RG 24/00042 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3TO NUMERO MIN: 24/00078

Nous, Madame [R] [F], Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier

A l’audience publique tenue le 11 Juillet 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 03 Octobre 2024, et la décision prononcée par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

ENTRE :

S.A. SNCF RESEAU immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°412 280 737 [Adresse 1] [Localité 14] [Localité 8] représentée par Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

ET

Madame [U] [N] épouse de M. [I] [K] [Adresse 7] [Localité 17] représentée par Maître Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocats au barreau de BORDEAUX

En présence de Madame [B] [X], Commissaire du Gouvernement

------------------------------------------- Grosse délivrée le: à : Expédition le : à : FAITS ET PROCÉDURE

Madame [U] [N] est propriétaire d’une parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 6] sise [Adresse 10] à [Localité 17], d’une superficie de 401 m². Cette parcelle est issue de la division de la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 3], d’une surface totale de 2486 mètres carrés.

Par arrêté du 25 novembre 2015, le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique au bénéfice de SNCF RESEAU, les travaux nécessaires à la réalisation des aménagements ferroviaires au Sud de [Localité 12]. Les effets de cette déclaration d’utilité publique ont été prorogés par arrêté du préfet de la Gironde du 26 septembre 2022.

SNCF RESEAU a saisi la juridiction de l’expropriation de la Gironde en adressant un mémoire valant offre par lettre recommandée avec accusé de réception reçu au greffe 29 février 2024 aux fins de voir fixer l’indemnisation pour la dépossession du bien appartenant à madame [N] à la somme de 2 005 euros au titre de l’indemnité principale et à la somme 401 euros au titre de l’indemnité de remploi.

Le transport sur les lieux fixé par ordonnance du juge de l’expropriation du 14 mars 2024 s’est déroulé le 8 avril 2024 en présence du représentant de SNCF Réseau, de son conseil, du commissaire du gouvernement et de Madame [N].

Par mémoire reçu au greffe du juge de l’expropriation le 26 mars 2024, le commissaire du gouvernement a proposé au juge de l’expropriation d’allouer à l’expropriée une somme de 6 420,01 euros au titre de l’indemnité principale et une somme de 1213 euros au titre de l’indemnité de remploi.

Maître Sylvain GALINAT, avocat, s’est constitué dans l’intérêt de madame [N] le 15 mai 2024.

Par ordonnance du 14 mai 2024, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriée, pour cause d’utilité publique la parcelle précitée, propriété de madame [N] [U].

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions du 28 juin 2024, SNCF RESEAU demande au juge de l’expropriation, à titre principal, de fixer l’indemnité de dépossession à la somme de 2 005 euros en valeur libre, l’indemnité de remploi à la somme de 401 euros, d’allouer une indemnité pour reconstitution de la clôture de 12 600 euros. A titre subsidiaire, sur la partie située en zone N, elle propose de fixer l’indemnité principale à la somme de 1644,1 euros et sur la partie située en zone 1AU, de fixer l’indemnité à 3789,45 euros, soit une indemnité principale de 5433,55 euros, fixer en conséquence l’indemnité de remploi à la somme de 1065,63 euros ainsi que l’indemnité pour reconstitution de clôture à la somme de 12 600 euros. SNCF RESEAU expose que la parcelle à exproprier est issue de la division de la parcelle cadastrée section A [Cadastre 3] d’une surface totale de 2486 m² sur laquelle est implantée une maison d’habitation et un autre bâtiment à usage de garage et que la division a été réalisée pour les besoins du projet. Il s’agit d’une parcelle non bâtie en bordure de voie ferrée sur la commune de [Localité 17]. Elle permet l’accessibilité à la parcelle section A n°[Cadastre 5] appartenant à l’expropriée et à la parcelle section A n°[Cadastre 9] appartenant à l’indivision ULM. Le bien est libre de toute occupation.

S’agissant de la date de référence, SNCF RESEAU soutient que l’emprise à exproprier est située en totalité sur un emplacement réservé destiné à une réserve d’emprise pour l’aménagement de la voie ferroviaire.