EXPROPRIATIONS, 3 octobre 2024 — 24/00041

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE

JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.

le JEUDI TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

N° RG 24/00041 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3TH NUMERO MIN: 24/00077

Nous, Madame [T] [E], Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier

A l’audience publique tenue le 11 Juillet 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 03 Octobre 2024, et la décision prononcée par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

ENTRE :

S.A. SNCF RESEAU immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°412 280 737 [Adresse 1] [Localité 14] [Localité 9] représentée par Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

ET

Monsieur [W] [M] [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Maître Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocats au barreau de BORDEAUX

En présence de Madame [B] [X], Commissaire du Gouvernement

------------------------------------------- Grosse délivrée le: à : Expédition le : à : FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [M] [W] est propriétaire d’une parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 6] sise [Adresse 12] à [Localité 16], d’une superficie de 394 m². Cette parcelle est issue de la division de la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 2], d’une surface totale de 1556 mètres carrés.

Par arrêté du 25 novembre 2015, le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique au bénéfice de SNCF RESEAU, les travaux nécessaires à la réalisation des aménagements ferroviaires au Sud de [Localité 13]. Les effets de cette déclaration d’utilité publique ont été prorogés par arrêté du préfet de la Gironde du 26 septembre 2022.

SNCF RESEAU a saisi la juridiction de l’expropriation de la Gironde en adressant un mémoire valant offre par lettre recommandée avec accusé de réception reçu au greffe 29 février 2024 aux fins de voir fixer l’indemnisation pour la dépossession du bien appartenant à monsieur [M] à la somme de 28 959 euros au titre de l’indemnité principale et à la somme 3 895,90 euros de l’indemnité de remploi. Cette offre a été réduite dans le mémoire récapitulatif du 28 juin 2024.

Le transport sur les lieux fixé par ordonnance du juge de l’expropriation du 14 mars 2024 s’est déroulé le 8 avril 2024 en présence du représentant de SNCF Réseau, de son conseil, du commissaire du gouvernement et de Monsieur [M].

Par mémoire reçu au greffe du juge de l’expropriation le 26 mars 2024, le commissaire du gouvernement a proposé au juge de l’expropriation d’allouer à l’exproprié une somme de 20 685 euros au titre de l’indemnité principale et une somme de 3 069 euros au titre de l’indemnité de remploi.

Maître Sylvain GALINAT, avocat, s’est constitué dans l’intérêt de monsieur [M] le 15 mai 2024.

Par ordonnance du 14 mai 2024, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriée, pour cause d’utilité publique la parcelle précitée, propriété de monsieur [M] [W].

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions du 28 juin 2024, SNCF RESEAU demande au juge de l’expropriation de rejeter l’ensemble des demandes de monsieur [M], de fixer l’indemnité de dépossession à la somme de 20 685 euros tenu compte d’un abattement de 50% pour encombrement, de fixer à la somme de 3068,50 euros l’indemnité de remploi. Au soutien de ses demandes, SNCF RESEAU expose que l’emprise est en nature cadastrale de taillis et en nature réelle de terrain d’agrément. Elle est issue de la division de la parcelle A [Cadastre 2] supportant plusieurs constructions à usage d’habitation. Elle est proche de la voie ferrée et accessible par un chemin.

S’agissant de la date de référence, SNCF RESEAU soutient que l’emprise à exproprier est située en totalité sur un emplacement réservé destiné à une réserve d’emprise pour l’aménagement de la voie ferroviaire. En application de l’article L. 322-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de la jurisprudence, SNCF RÉSEAU souligne que la date de référence est la date de publication de l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires aux aménagements ferroviaires du Sud de [Localité 13] du 25 novembre 2015 emportant mise en compatibilité du PLU, soit le 4 décembre 2015, soulignant que la modification du PLU de [Localité 16] en 2020 n’a pas modifié la zone 1AU dans laquelle est située le bien. A la date de référence, la parcelle cadastrée section A [Cadastre 6] formait une unité foncière