Deuxième chambre civile, 10 octobre 2024 — 22-22.692

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 899 F-D Pourvois n° V 22-22.692 G 23-10.541 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 I. La société Benoit & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne de Mme [J] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pommes Lomagne, a formé le pourvoi n° V 22-22.692 contre un arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Tokio marine Europe, société anonyme de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Luxembourg), prise en sa succursale française [Adresse 5], venant aux droits de la société Tokio Marine Kiln Insurance Limited, 2°/ à la société Château Labrou, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à la société Willis Towers Watson France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Gras Savoye Grand Sud-Ouest, défenderesses à la cassation. II. La société Château Labrou, société civile immobilière, a formé le pourvoi n° G 23-10.541 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Tokio marine Europe, société anonyme de droit étranger, prise en sa succursale française, venant aux droits de la société Tokio Marine Kiln Insurance Limited, 2°/ à la société Gras Savoye Grand Sud-Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ à la société Benoit & associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pommes Lomagne, défenderesses à la cassation. La demanderesse au pourvoi n° V 22-22.692 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi n° G 23-10.541 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société Benoit & associés, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pommes Lomagne, au pourvoi n° V 22-22.692, de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Château Labrou, de la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Willis Towers Watson France, venant aux droits de la société Gras Savoye Grand Sud-Ouest, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Tokio marine Europe, venant aux droits de la société Tokio Marine Kiln Insurance Limited, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° V 22-22.692 et G 23-10.541 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juillet 2022), la société Château Labrou est propriétaire de bâtiments à usage d'entrepôts à fruits, dont une partie était louée à la société Pommes Lomagne depuis 2011. 3. Les bâtiments ont fait l'objet d'actes de vandalisme à deux reprises, en mai 2017. 4. Le 20 septembre 2017, par l'intermédiaire d'un courtier, la société Gras Savoye Grand Sud-Ouest (la société Gras Savoye), aux droits de laquelle se trouve la société Willis Towers Watson, la société Pommes Lomagne a souscrit, notamment, un contrat d'assurance multirisque industriel auprès de la société Tokio Marine Kiln Insurance Limited, aux droits de laquelle se trouve la société Tokio marine Europe (l'assureur), laquelle assurait également le bâtiment loué pour le compte du bailleur. 5. Les 29 septembre et 2 octobre 2018, deux incendies ont détruit la totalité des bâtiments. 6. La société Pommes Lomagne a fait l'objet d'un redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 14 novembre 2018, la société Benoit & associés (le liquidateur judiciaire) étant désignée en qualité de mandataire liquidateur. 7. Après exécution d'une mesure d'expertise judiciaire, le 18 novembre 2019, la société Château Labrou a assigné la société Tokio Marine Kiln Insurance Limited, le liquidateur judiciaire et la société Gras Savoye en exécution du contrat d'assurance et, subsidiairement, en responsabilité du courtier. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° G 23-10.541, formé par la société Château Labrou